Philippe Nauche
Question N° 16749 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 février 2008
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du rapprochement police gendarmerie envisagé par le Gouvernement. En effet, s'il est prévu que la gendarmerie rejoigne le ministère de l'intérieur organiquement et budgétairement, il est également envisagé que les personnels civils de la gendarmerie restent sous l'égide du ministère de la défense. Se posent dès lors des questions récurrentes en ce qui concerne notamment l'octroi des primes de résultats exceptionnels, la NBI, les positionnements hiérarchiques, les déroulements de carrière pour ces personnels. Il lui demande dans ces conditions de quelle manière il envisage de répondre à ces légitimes interrogations et inquiétudes.
Réponse émise le 24 juin 2008
À compter du 1er janvier 2009, la gendarmerie sera placée sous l'autorité organique et fonctionnelle du ministre de l'intérieur, dans le respect du statut militaire des gendarmes. Tout en garantissant le maintien de deux forces de sécurité, l'une civile, l'autre militaire, le placement de la police et de la gendarmerie sous l'autorité du même ministre facilitera les mutualisations et viendra renforcer la recherche de complémentarité et les coopérations entre ces deux forces. Cette réforme permettra ainsi de renforcer, à moindre coût, l'efficacité de leur action au service de la protection des Français. Des travaux conjoints sont menés par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales pour étudier les modalités pratiques du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Le statut des personnels civils de la gendarmerie fait ainsi l'objet d'un examen attentif qui prend en compte les incidences de la réforme sur les différents aspects de leur gestion : déroulement de carrière, indemnités, mobilité géographique et fonctionnelle, dialogue social. Lors de la mise en place de la réforme, les 1 925 agents déjà affectés dans la gendarmerie devront choisir entre deux options de gestion. Ils pourront, s'ils le désirent, conserver leur statut de personnels civils du ministère de la défense. Celui-ci continuera, alors, d'assurer leur gestion et leur déroulement de carrière, dans le cadre d'une convention qui sera signée à cet effet avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Ils pourront, également, choisir de passer sous le statut des personnels civils du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Ce statut s'appliquera d'office à tous les nouveaux agents qui seront recrutés par la gendarmerie après le 1er janvier 2009. Au cours du second semestre 2008, des actions de communication seront organisées au profit des personnels civils de la gendarmerie, afin de leur présenter les nouveaux parcours professionnels qui leur seront offerts au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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