Philippe Nauche
Question N° 26757 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes légitimes des Coop de France concernant la plainte déposée à Bruxelles sur le régime fiscal des coopératives agricoles. Cette plainte a été déposée en mai 2004 auprès de la commission européenne contre la France pour aide illégale de l'État et concerne plus spécifiquement le régime fiscal dérogatoire des coopératives agricoles. Les Coop rappellent qu'elles sont des sociétés de personnes et non de capitaux, qu'elles sont régies par un régime juridique spécifique comportant de nombreuses limites dès lors que leur objet social est limité au développement des activités agricoles des membres, que "l'exclusivisme" avec les membres est fort, que leur circonscription territoriale d'activité est limitée, et que leur fonctionnement est a-capitalistique. Les coop sont porteuses d'un modèle de développement économique qui allie performance économique, développement territorial et utilité sociale. Dans un contexte de mondialisation elles répondent à un modèle d'ancrage des productions et des services dans les territoires et sont souvent le premier employeur local. Il lui demande en conséquence, à la veille de la présidence française, quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la défense de ce dossier et ce modèle d'entreprise originale auprès des instances européennes.
Réponse émise le 10 février 2009
La commission européenne a été saisie le 11 mai 2004 d'une plainte déposée à l'encontre de l'État français pour la mise en oeuvre d'un régime fiscal dérogatoire applicable aux coopératives agricoles. Cette plainte a été notifiée à l'Etat français le 22 juillet 2004. Des échanges ont ensuite eu lieu entre la commission et les autorités françaises. Ainsi, la France a adressé deux réponses à la commission européenne le 22 juillet 2004 puis le 5 avril 2006. Les autorités françaises ont indiqué que les mesures fiscales dérogatoires en faveur des sociétés coopératives étaient la contrepartie des contraintes juridiques auxquelles ces entités étaient soumises. De telles mesures ne sont donc pas de nature à procurer des avantages concurrentiels aux coopératives, ce qui excluent qu'elles puissent être qualifié d'aides d'Etat. Depuis que les réponses des autorités françaises ont été transmises à la commission européenne, aucune procédure formelle d'examen du régime fiscal français des coopératives agricoles, au regard de la réglementation communautaire relative aux aides d'Etat, n'a encore été ouverte. En outre, dans le cadre de questions préjudicielles posées par des juridictions italiennes à la Cour de justice et qui portaient notamment sur la qualification d'aides d'Etat au sens du traité CE de mesures fiscales dérogatoires en faveur de sociétés coopératives, les autorités françaises sont également intervenues pour contester cette qualification. Par ailleurs, il convient d'indiquer que la Commission européenne connaît bien les spécificités du statut des coopératives puisque dans une communication de 2004 sur la promotion du modèle coopératif en Europe, elle avait pris acte de l'existence de régimes spéciaux en matière fiscale. En outre, la réglementation européenne reconnaît explicitement que les coopératives sont, avant tout, des groupements de personnes physiques ou morales qui obéissent à des principes de fonctionnement particuliers, différents de ceux des autres opérateurs économiques. Les autorités françaises restent donc particulièrement vigilantes sur les actions menées par la commission européenne sur les différents régimes fiscaux applicables aux sociétés coopératives et entendent continuer à défendre les intérêts de ces organismes.
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