Philippe Nauche
Question N° 44266 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 mars 2009
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants. Ces dernières souhaitent en effet obtenir l'octroi de la campagne double, comme s'y était engagé le candidat Sarkozy. Elles revendiquent également la reconnaissance effective de la date du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme la seule journée nationale du souvenir et du recueillement pour la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie. Pour ce qui concerne l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis, qui reste, malgré les efforts consentis, inférieure au seuil de pauvreté européen, elles pensent qu'il conviendrait de la porter à 817 €. Il serait souhaitable que son enveloppe ne soit pas englobée dans les crédits sociaux de l'ONAC mais dans un article différent de la loi de finances pour assurer sa pérennisation. Par ailleurs, elles souhaitent également la revalorisation du point de pension mutualiste. Enfin, ces associations s'inquiètent du maintien du service départemental de l'Office national des anciens combattants. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur l'ensemble de ces dossiers.
Réponse émise le 26 mai 2009
L'attribution des bénéfices de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, est un sujet sensible. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants n'ignore ni le rapport GAL ni l'avis du Conseil d'État qui s'en est suivi. Cependant, il convient de prendre en compte les difficultés d'application d'une telle mesure. Le secrétaire d'État a relancé la concertation interministérielle sur ce sujet. Ainsi qu'il l'a annoncé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009 au Parlement, il fera des propositions concrètes sur ce dossier à la fin du printemps 2009, même si elles ne répondent pas tout à fait aux souhaits exprimés par le monde combattant. S'agissant de la date d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le Président de la République a précisé qu'il s'agissait d'un hommage aux morts, et non de la commémoration d'un événement, les associations demeurant libres de consacrer à celle-ci, dès lors que l'événement en est digne, la date de leur choix, comme, par exemple, celle du 19 mars. Les représentants de l'État dans les départements et les collectivités d'outre-mer adaptent alors leur participation en fonction de la situation locale. Il en est de même de la représentation militaire. Une circulaire en ce sens a été adressée aux préfets et hauts-commissaires de la République le 19 février 2009. Pour ce qui concerne l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants de ressortissants à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), après une évaluation du dispositif, le secrétaire d'État a revalorisé, comme il s'y était engagé, le montant du plafond de cette allocation mensuelle, en le portant à 750 euros, et a également décidé de neutraliser l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1er janvier 2008. Par ailleurs, lors de l'examen du projet de finances pour 2009 au Parlement, il s'est engagé à renouveler, à la fin du premier semestre de l'année 2009, l'évaluation effectuée en 2008 et à en tirer toutes les conclusions quant à une éventuelle hausse du montant du plafond et quant au mode de calcul des ressources des allocataires. Le financement de ce dispositif est imputé sur les crédits sociaux de l'ONAC. En effet, la nomenclature budgétaire applicable à l'Office, qui est celle des établissements publics de l'État, n'autorise pas la création d'une ligne spécifique pour l'allocation dont il s'agit. Les crédits affectés à cette prestation se trouvent donc intégrés dans le compte 657, qui regroupe les crédits sociaux alloués aux anciens combattants et à leurs ayants cause. Toutefois, conformément aux souhaits de certaines associations d'anciens combattants, il a été décidé de créer un sous-compte au sein du budget de l'établissement public permettant d'identifier les crédits réservés à cette allocation, qui ne peuvent donc être utilisés à d'autres fins. Le secrétaire d'État précise, en outre, que, un gros effort d'information ayant accompagné cette mesure tout au long de l'année 2008, il est très probable que l'année 2009 verra une stabilisation du nombre des bénéficiaires. Le montant de 5 MEUR voté dans le projet de loi de finances pour 2009, auquel s'ajoutera le solde de 288 366 EUR au titre des crédits 2008, devrait donc permettre de satisfaire l'ensemble des demandes, compte tenu du coût supplémentaire lié à la prise en compte des nouveaux critères d'attribution de cette prestation. Pour ce qui est de la revalorisation de la retraite mutualiste du combattant, le secrétaire d'État rappelle que le plafond majorable a été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006. Puis, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, le portant ainsi à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Compte tenu de la valeur du point d'indice, fixée à 13,55 euros depuis le 1er octobre 2008, le montant du plafond est donc actuellement de 1 693,75 euros. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu. Enfin, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'ONAC, la « maison du combattant », est pérennisée et renforcé, puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et de ses directions déconcentrées, et s'installe comme interface unique du monde combattant au niveau central et territorial. L'établissement public devient ainsi l'opérateur unique et préserve son maillage départemental si utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Pour aider l'ONAC à aborder cette délicate phase de transition dans de bonnes conditions, sa subvention de fonctionnement, au titre de l'année 2009, a été portée à plus de 40 MEUR, ce qui représente une augmentation de 3,45 % par rapport à celle inscrite dans le budget de 2008. Par ailleurs, ses crédits d'action sociale ont été abondés de 500 000 euros, pour atteindre un montant de plus de 19 MEUR. Le contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC, pour la période 2009-2013, a été approuvé par le conseil d'administration, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009.
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