Philippe Nauche
Question N° 48991 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 mai 2009
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences désastreuses du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile et de l'arrêté qui en découle. En effet, le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 et 1248 du code de procédure civile est désormais fixé à 500 euros, ce qui ne représente que 40 % du coût réel d'une telle opération lorsqu'elle est réalisée par un professionnel. Cette normalisation financière excessive empêchera ainsi la réalisation d'une enquête sérieuse, nuisant par là-même à l'intérêt de l'enfant et au rôle préventif de ces enquêtes. Il apparaît donc indispensable d'envisager une modification de ces dispositions réglementaires, en concertation avec les fédérations des associations représentatives des associations auxquelles les magistrats font appel pour assurer ces missions d'intérêt général. Il lui demande, en conséquence, quelles sont ses intentions en ce domaine.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que s'il est exact que la publication de ces textes a été retardée, un important travail de concertation avait été mis en place par les services de la chancellerie. Elle porte à la connaissance de l'honorable parlementaire les informations suivantes qui contribuent à éclairer les conditions d'application du nouveau droit en vigueur. Avant le décret du 12 mars 2009, les enquêtes sociales étaient confiées à, je cite, « toute personne qualifiée », c'est-à-dire en pratique, des assistants sociaux, des éducateurs, des fonctionnaires de police ou de gendarmerie à la retraite... exerçant à titre libéral ou en qualité de salarié d'une association. En raison de l'absence de statut bien défini, le recrutement des enquêteurs sociaux était très hétérogène selon les juridictions et sans aucun contrôle. La pratique et la pénurie des enquêteurs ont conduit les magistrats à choisir des personnes sans procéder à une véritable vérification de leur aptitude professionnelle, si ce n'est a posteriori, au vu de « leurs rapports », conduisant à des prestations de qualité très inégale. Les nouveaux textes ont instauré des modalités de recrutement plus transparentes et collégiales en créant une liste d'enquêteurs sociaux par cour d'appel, sur le modèle de la liste des experts judiciaires, inscrits sous certaines conditions et en permettant au juge de désigner toute personne qualifiée ne figurant pas sur une liste. Ce modèle souple et éprouvé apporte des garanties en termes de qualification auxquelles les associations spécialisées répondent déjà pour la plupart et ne génère aucune incertitude quant à l'exercice de l'activité d'enquêteur social qui reste possible sous forme d'exercice individuel ou en qualité de salarié d'une association. S'agissant en outre de la question de la tarification, l'analyse élaborée avec l'appui de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, qui a été associée dès l'origine aux travaux d'élaboration de ces textes, fait apparaître que l'enquête social du juge aux affaires familiales (JAF) vise à brosser la situation familiale et les possibilités de réalisation du projet des parents quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et ne préjuge pas de l'utilité postérieure d'une enquête plus approfondie menée dans le cadre d'une procédure devant le juge pour enfants. À la demande de la ministre, les associations représentatives des travailleurs sociaux ont été récemment reçues à la direction des affaires civiles et du sceau, laquelle a écouté, avec beaucoup d'attention, les observations formulées. Au vu de celles-ci, la garde des sceaux a demandé au secrétariat général du ministère de la justice d'étudier les conditions d'un réexamen de la tarification des enquêtes sociales en matière civile.
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