Questions écrites de Philippe Meunier

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; fabrication française. mentions

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les observations faites par l'Afssaps à l'endroit d'un laboratoire pharmaceutique français qui aurait précisé, dans la notice de présentation d'un de ses produits, qu'il était issu « d'une recherche et d'une fabrication françaises ». Cette « allégation », précise l'Afssaps, serait mise en exergue...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences. loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. bilan

M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les violences faites aux femmes. Le 9 juillet 2010 la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été promulguée. Un peu plus d'un an après la promulgation de cette loi, il souhaiterait con...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences

M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les violences faites aux femmes. En effet, l'année 2010 a été déclarée grande cause nationale contre les violences faites aux femmes. Aussi, il souhaiterait connaître l'ensemble des initiatives prises durant cette année dédiée à la protection de la femme contre les violences.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; réforme. perspectives

M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réforme du permis de conduire. Il souhaiterait qu'elle lui précise le calendrier de la mise en application de cette réforme.

Thèmes : sécurité routière ; cyclomoteurs ; débridage des moteurs. lutte et prévention

M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre très important d'accidents mortels impliquant des cyclomoteurs et sur le fait que 50 % des cyclomoteurs accidentés seraient débridés. Par conséquent, il souhaiterait connaître sa position sur le débridage et ce qu'il compte faire pour enrayer cette progr...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; fraude. lutte et prévention

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation de l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires sur Internet. Aussi, Il lui demande quels dispositifs sont aujourd'hui mis en oeuvre par l'État afin de lutter contre cette fraude ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre...

Thèmes : sports ; aviation légère ; réglementation. perspectives

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de l'aviation légère en France, premier pays « aéronautique » d'Europe. L'originalité et la souplesse de notre système de formation fondé sur les clubs et le bénévolat sont de plus en plus remises en cause par l'intervention de l'Union européenne. 0n c...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. allégations. politiques communautaires

M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème des allégations nutritionnelles et de santé fantaisistes employées par certains industriels de l'agroalimentaire pour séduire le consommateur. Il lui demande ce qu'elle envisage de proposer pour encadrer l'alimentation dite "santé" q...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; psychotropes ; surconsommation. lutte et prévention. personnes âgées

M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les résultats des études menées récemment et qui font apparaître que la consommation chronique de benzodiazépines (tranquillisants, somnifères) augmente le risque d'entrée dans la maladie d'Alzheimer. En France, 16 000 à 31 000 cas d'Alzheimer s...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dangers du bisphénol A sur la santé. Alors que la commercialisation des biberons contenant du bisphénol A a été interdite, certaines voix rappellent que d'autres contenants alimentaires pourraient présenter des risques. En conséquence, il lui...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; instruction. établissements publics de santé

M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le statut des établissements publics de santé suite à la réforme introduite par loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. En effet, cette loi a modifié l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et précise que « les établissements publics de santé sont des personn...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; mentions. réglementation

M. Philippe Meunier alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la question du lieu de domiciliation figurant sur la carte d'identité d'un enfant accueilli chez une assistante familiale. En effet, le lieu de domiciliation d'un enfant placé à l'aide sociale à l'enfance correspond à l'adresse de l'unité territoriale d...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; centres d'examen. effectifs d'inspecteurs

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la pénurie d'inspecteurs d'auto-écoles dans le département du Rhône. Une telle situation a des conséquences préjudiciables sur l'activité des auto-écoles qui ne peuvent présenter suffisamment de candidat au pe...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sujet des « retraites chapeaux ». Le projet de loi de finances pour 2011 contient une mesure qui suscite l'inquiétude chez les salariés du secteur privé bénéficiaires d'une retraite supplémentaire d'entreprise. Il s'agit de la création d'une contribution salariale à hauteur de 14 % pour les b...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour réfléchir à une meilleure prise en charge de la dépendance a mis en lumière deux conclusions qui doivent interroger l'ensemble des Français. D'une part, ...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les vétérans des essais nucléaires. Ces derniers réclament un suivi médical individualisé et adapté pour les personnels ayant participé aux essais nucléaires. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet.

Thèmes : agriculture ; viticulture ; droits de plantation. réglementation

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le système dit des droits de plantation. En effet, les ministres de l'agriculture ont approuvé, fin 2008, un projet de règlement visant à supprimer ces derniers, et ainsi libéraliser le potentiel de production viticole à partir du 1er j...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; recensement. analyse

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les résultats du recensement agricole 2010. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse au regard de ces résultats sur l'agriculture française au niveau national et plus particulièrement sur le département du Rhône.

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème posé par l'invasion rapide et inquiétante du frelon asiatique. Sa prolifération est très préoccupante et difficile à freiner. Il lui demande quels moyens elle entend mettre en oeuvre pour éradiquer cet insecte.

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; recours. réglementation

M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'intérêt à agir du propriétaire d'un terrain en vente à l'encontre du refus de permis de construire opposé à son acheteur potentiel et ce alors qu'un compromis de vente a été conclu entre eux sous la clause suspensive que l'acheteur obtienne un permis de construire. En effet...