Philippe Meunier
Question N° 110568 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juin 2011
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réforme du permis de conduire. Il souhaiterait qu'elle lui précise le calendrier de la mise en application de cette réforme.
Réponse émise le 8 mai 2012
La réforme du permis de conduire a été lancé par le comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009. Les différentes mesures la composant sont entrées progressivement en application sur l'ensemble du territoire national avec des premiers résultats encourageants compte tenu du temps d'adaptation nécessaire pour les écoles de conduite, les candidats et les inspecteurs du permis de conduire. La rénovation complète de l'épreuve de conduite est bien intégrée, basée sur un bilan de compétence et non plus sur un relevé d'erreurs avec l'introduction de l'évaluation de la courtoisie au volant, des capacités à l'éco-conduite et à la conduite autonome. Le taux de réussite est en progression autour de 58 % au niveau national. La rénovation de la banque de questions pour l'examen du code de la route est en voie d'appropriation. Elle s'est traduite par une meilleure formulation des questions et un ajout de nouveaux thèmes comme le partage de la route, le respect des usagers les plus vulnérables. Elle a été mise en oeuvre le 19 avril 2010. Après une baisse de 5 points au cours du premier mois d'entrée en vigueur, (mai 2010), le taux de réussite au code est progressivement remonté et dépasse désormais celui d'avant la réforme (65,41 % en mars 2010 et 67,50 % en septembre 2011). La suppression de certains délais administratifs depuis le 1er janvier 2010 facilite la présentation des candidats aux examens. Parmi ces améliorations figurent la suppression du délai d'enregistrement préalable du candidat en préfecture avant de pouvoir prendre des leçons de conduite et la suppression du délai d'un mois avant de se présenter à l'examen du code peut aussi être citée. Pour les candidats de plus de 18 ans, il leur est donné la possibilité d'accéder à une phase de conduite accompagnée selon des modalités souples (3 mois, 1000km). Les écoles de conduite quant à elles, ont désormais la possibilité de présenter des candidats dans un département limitrophe. Le renforcement des capacités d'intervention des services du permis de conduire a permis de remplacer tous les départs à la retraite d'inspecteurs depuis 2009, de recruter 55 inspecteurs supplémentaires et de réaliser des examens supplémentaires le samedi. Sur une enveloppe de 120 000 examens supplémentaires, actée par le CISR du 13 janvier 2009, 43 000 examens ont été réalisés en 2009 et autant en 2010 et 2011. Cette mesure est reconduite en 2012. Des dispositifs d'aide au permis de conduire pour les candidats sont progressivement déployés, dont la caution publique pour le prêt « permis à 1 € par jour » sur des crédits de la DSCR, la bourse au permis financée par les collectivités territoriales (117 communes et 5 communautés de communes l'ont mis en place actuellement), l'opération « 10 000 permis pour réussir », (actuellement 6 597 jeunes sont concernés), l'aide pour les bénéficiaires du RSA et la conduite accompagnée en entreprise pour les apprentis( (signature de chartes en 2009 avec la CAPEB et en 2010 avec la FNTP, l'entreprise Colas et l'UPA). Enfin, deux des mesures initiales font encore l'objet de travaux et de concertations qui se poursuivront au cours de l'année 2012 : celle visant à améliorer la qualité du système de formation au permis de conduire, notamment par la mise en place d'un nouveau titre professionnel d'enseignant de la conduite certifié par le ministère de l'emploi, et celle visant au développement des formations post-permis ; l'ensemble de la réforme devant trouver son aboutissement en janvier 2013.
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