Philippe Meunier
Question N° 130074 au Ministère du du territoire

Question soumise le 13 mars 2012

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le système dit des droits de plantation. En effet, les ministres de l'agriculture ont approuvé, fin 2008, un projet de règlement visant à supprimer ces derniers, et ainsi libéraliser le potentiel de production viticole à partir du 1er janvier 2016. Une telle évolution ne peut pas être sans conséquence sur l'économie viticole, mais également sur l'aménagement du territoire, et surtout sur la qualité des produits et les emplois générés par la viticulture. La France, grand pays producteur de vin, pour lequel le choix de la qualité a été opéré, veut faire valoir ses attentes pour éviter la mise en oeuvre d'un tel projet. Aussi, il souhaite connaître les actions que projette de mettre en oeuvre le Gouvernement afin de conserver une régulation des droits de plantation et ainsi protéger la filière viticole française.

Réponse émise le 17 avril 2012

Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles et au maintien, au-delà du 31 décembre 2015, des droits de plantation vitivinicoles, qui sont essentiels à la pérennité des filières viticoles en Europe. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif était indispensable pour garantir la santé économique du secteur.

Convaincues de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable, les autorités françaises ont placé la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). S’appuyant sur la très forte mobilisation des professionnels de la viticulture et des élus de la vigne, la France mène une intense campagne diplomatique afin de garantir la régulation de la filière vitivinicole en Europe. Faisant suite aux déclarations du Président de la République et sur la base du rapport parlementaire de Catherine VAUTRIN sur les droits de plantation, remis le 19 octobre 2010, le Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire se bat, aux côtés de l’Allemagne et des Etats membres producteurs de vin, pour la défense de ce secteur :

- Le 14 avril 2011, 9 Etats membres (France, Allemagne, Italie, Chypre, Luxembourg, Hongrie, Autriche, Portugal, Roumanie) ont demandé à la Commission européenne d’étudier les modalités d’un maintien des droits de plantation, au-delà de 2015, afin de garantir la qualité des vins européens, la stabilité des marchés vitivinicoles et d’assurer un développement maîtrisé de la production et le maintien de l’activité vitivinicole dans les zones à faible potentiel agronomique. Rejoints par l’Espagne, la Grèce, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Bulgarie et la Finlande, ce sont aujourd’hui 16 Etats membres de l’Union européenne, représentant 98 % de la production viticole européenne, qui souhaitent le maintien d’un encadrement des plantations.

- Le Parlement européen s’est clairement prononcé, en juin 2011, en faveur du maintien des droits de plantation.

- Faisant suite à cette forte mobilisation, la Commission européenne a annoncé, le 19 janvier 2012, la mise en place d’un groupe de réflexion à haut niveau sur le secteur du vin et, en particulier, sur la question des droits de plantation.

Lors d’une audition organisée par le Parlement européen, le 19 mars 2012, à laquelle participaient 9 Ministres européens de l’Agriculture ainsi que 350 parlementaires et professionnels, le Ministre français de l’Agriculture a rappelé que le Gouvernement était déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et restait pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien de ce régime, dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post 2013.