Philippe Meunier
Question N° 110565 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juin 2011
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre très important d'accidents mortels impliquant des cyclomoteurs et sur le fait que 50 % des cyclomoteurs accidentés seraient débridés. Par conséquent, il souhaiterait connaître sa position sur le débridage et ce qu'il compte faire pour enrayer cette progression des accidents mortels en cyclomoteur.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. La mise en oeuvre de ce contrôle dépend d'un texte réglementaire qui n'a pas été pris à ce jour et qui prévoira un délai permettant aux réseaux du contrôle technique de se doter des moyens nécessaires. D'ores et déjà, les forces de l'ordre sont dotées du matériel permettant de vérifier le bridage à l'occasion des contrôles qu'ils effectuent.
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