Amendements de Philippe Meunier

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 1 par les mots et la phrase suivants : « , après avis de l'ensemble des conseils municipaux des communes riveraines directement impactées par leur construction. Ces conseils municipaux se prononcent dans un délai de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les collectivités territoriales ou les groupements de ces collectivités ayant financé totalement ou partiellement la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte d'une enceinte sportive concernée par cet article doivent participer à la gouvernance d...

Compléter l'alinéa 1 par les mots et la phrase suivants : « , après avoir obtenu l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes impactées par la desserte et les conséquences environnementales de la construction de l'une de ces enceintes sportives. Le préfet du département concerné est chargé de dresser la liste desdites communes. ...

Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « lorsque la propriété de ces installations est publique. » Exposé sommaire : La notion d'intérêt général est une notion essentielle de notre droit Républicain qui autorise l'usage de la puissance publique notamment pour l'expropriation. Elle doit rester l'apanage de l'État, ...

Supprimer le chapitre V et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion d'intérêt général est une notion essentielle de notre droit républicain qui autorise l'usage de la puissance publique pour l'expropriation. Elle ne doit pas être utilisée pour le compte d'entreprises privées.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « L'offre à titre gratuit à volonté, dans un but promotionnel, de boissons alcooliques ainsi que leur vente au forfait », les mots : « Sauf lorsqu'elles sont autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'État dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est int...

Le premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national est complété par les mots : « comprenant une initiation à l'utilisation du défibrillateur automatisé externe, dont le contenu sera fixé par décret ». Exposé sommaire : Chaque année, en France, 50 000 personnes décèdent d'une fibrillation cardiaque, également appelée la « mor...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Après l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. - L'allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d'un titre spécial de paiement, émis par les caisses d'allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 161-1-4 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identificat...

Après l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 583-4 ainsi rédigé : « Art. L. 583-4. - Le droit à la couverture maladie universelle pour les résidents étrangers, membres de l'Union européenne, séjournant en France, est subordonné à la déclaration de revenus perçus dans le pays d'origine. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et des études épidémiologiques ciblées ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le programme de bio-surveillance soit notamment fondé sur l'établissement de registres de maladie, c'est-à-dire de renseignements statistiques issus des hôpitaux par exemple. Ils pourraient être utilement complétés ...

À l'alinéa 10, compléter la deuxième phrase par les mots : « la mise à l'étude de la ligne Lille-Lyon par St-Quentin, Reims, Châlons-en-Champagne, Vatry. » Exposé sommaire : Ce barreau « LGV » Lille - Lyon par Reims-Vatry, d'ambition européenne, à fort impact en terme d'aménagement du territoire, a vocation a être financé par un concessionna...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après le mot : « interconnexion », insérer les mots : « Ouest et ». Exposé sommaire : La future LGV « Londres - Amiens » doit assurer l'interconnexion Ouest vers la LGV atlantique. Elle est l'occasion de compléter et fiabiliser le réseau de LGV national et européen. Son itinéraire (Beauvais, Cergy-Achèr...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « plates-formes », insérer les mots : « multimodales de fret classique ou à grande vitesse ». Exposé sommaire : A l'instar du pôle de Roissy ou de Lyon-Saint-Exupéry, la solution environnementale impose souvent un report modal. Il s'agit par exemple de combiner fret, route et avion, voire ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de projets environnementaux visant à réduire les nuisances (bruit, pollution de l'air) des infrastructures existantes, notamment des autoroutes urbaines. » Exposé sommaire : La pollution, de la même manière que l'environnement des riverains, doit être l'un des critères clés à prendre en compte dans t...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La France renforcera les contraintes imposées au trafic nocturne d'aéroports en zone urbanisée pour réduire ce trafic au minimum incompressible ». Exposé sommaire : Le trafic nocturne d'aéroports en zone urbanisée constitue une source importante de pollution par le bruit. Des mesures doivent êtr...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « limiter », le mot : « baisser ». Exposé sommaire : Une politique volontariste doit avoir un objectif de réduction des nuisances et non de limitation.