Questions écrites de Philippe Martin

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des clients d'établissements bancaires. Une association du département du Gers, l'UFC-Que choisir, vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; usage. réductions

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réduction des pesticides. Le plan Ecophyto lancé par le Gouvernement en 2009 a pour objectif de réduire de moitié l'usage des pesticides dans l'agriculture française d'ici à 2018. Le ministère de l'agriculture s'appuie sur une première...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; affichage environnemental

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'information environnementale du consommateur. À l'occasion d'un colloque organisé le 21 octobre 2010 par l'Association nationale des industries de l'agroalimentaire, la secrétaire d'État à l'écologie avait annoncé le lancement en juillet 2011 d'une expérimentatio...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; viticulture. perspectives

M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des viticulteurs au sujet de la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Les droits de plantation permettent depuis près d'un siècle d'assurer un équilibre entr...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers spécialisés ; modernisation. financement. Auch

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de l'hôpital général d'Auch. Cet hôpital construit il y a 35 ans doit, pour s'adapter à la diversification et à l'augmentation de ses activités cliniques et médico-techniques et améliorer son offre de soins et les conditions de prise en charge de ses patients, poursuivre et réaliser d'indispensab...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers spécialisés ; effectifs de personnel. moyens. Auch

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du centre hospitalier spécialisé d'Auch. Depuis plusieurs semaines, les agents du CHS d'Auch sont mobilisés pour dénoncer une pénurie de moyens budgétaires qui fragilise cet établissement depuis de très nombreuses années. Dans le cadre d'un budget contraint, la direction a dû envisager la remise ...

Thèmes : culture ; langues régionales ; liste. perspectives

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance des langues régionales d'oc. En effet, la liste nominative des langues régionales de France officiellement reconnues par la Constitution, dans le cadre de l'article 75-1, sera publiée en 2009 ou en 2010. Or il n'est pas acquis que les langues d'oc, à l'exception du languedocien-occ...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une disposition adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2010, et qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Dans un contexte difficile et ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inscription de l'acte d'hémodialyse dans la nomenclature des actes infirmiers. Le département du Gers est comme beaucoup de territoire ruraux confrontés à une pénurie de professionnels de santé. Dans ce contexte de démographie médicale préoccupant, la présence et le tr...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le coût réel de la "taxe carbone" pour les Français vivant en zone rurale. L'augmentation, en 2010, de 4,5 centimes d'euro par litre de diesel risque d'aggraver la situation des famil...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi qui prévoit de "renforcer la valeur de l'acte sous seing privé signé par les parties lorsqu'il est contresigné par l'avocat, en le tenant pour légalement reconnu au sens de l'article 1322 du code civil par conséquent en lui attribuant entre les par...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Actuellement, une réorganisation du réseau des CCI est envisagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ce projet de réforme prévoit la suppression des CCI locales, en consacrant les CCI de région c...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers libéraux ; revendications

M. Philippe Martin interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur un différend qui oppose, dans le département du Gers, la caisse primaire d'assurance maladie et les infirmières libérales à propos de la tarification des soins effectués auprès des patients issus des SSIAD. Il lui demande si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à ne plus assumer les avantages sociaux déclaré...

Thèmes : sports ; fédérations ; sports de loisirs. compétences

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les objectifs du projet de loi visant à préciser le champ d'application du code du sport. À juste titre, la fédération sportive et gymnique de Midi-Pyrénées (FSGT) s'inquiète des conséquences désastreuses que pourrait générer ce texte. Ce texte n'a fait l'objet d'aucune concertation avec le mouvement sportif,...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur l'enseignement agricole public. Système d'enseignement de très grande qualité et implanté au coeur des territoires ruraux, les établissements agricoles publics sont souvent cités en exemple pour leurs bons résultats, qu'il s'agisse de l'obtention des diplômes ou de l'insertion ...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; zones Natura 2000. classement. Gers

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la reconnaissance officielle du site Natura 2000 des coteaux du Lizet et de l'Osse dans le Gers. Le comité de pilotage Natura 2000 des coteaux du Lizet et de l'Osse a adhéré, en 2001, au dispositif Natura 2000 qui permet une reconn...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les incidences de la révision générale des politiques publiques (RGPP), et plus particulièrement celles qui concernent la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, cette direction (3 500 agents en France, dont 12 dans...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

M. Philippe Martin alerte Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510. Ce projet prévoit, sans aucune concertation avec le secteur de la construction, une aggravation de dispositions constructives de nature à renforcer inutilement le coût de celles-ci. Alors que la construction de c...

Thèmes : gendarmerie ; restructuration ; escadron de Mirande. perspectives

M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la présence de la gendarmerie nationale dans le département du Gers. Depuis plusieurs années, l’État organise le désengagement de la gendarmerie nationale au sein des territoires ruraux, et ce, au mépris d'une longue tradition et d'un attachement jamais démenti des élus du Gers à la présence des gendarmes au plus près de...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Philippe Martin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression envisagée du recours obligatoire à un avoué pour plaider des dossiers devant les chambres civiles ou commerciales des cours d'appel. Cette suppression aura pour conséquence la fermeture d'un grand nombre des études, accompagnée du licenciement des salariés qui y sont employés. Compte tenu de la spéc...