Philippe Martin
Question N° 41025 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 3 février 2009
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les incidences de la révision générale des politiques publiques (RGPP), et plus particulièrement celles qui concernent la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, cette direction (3 500 agents en France, dont 12 dans le département du Gers) assure la défense des intérêts de la population à travers, notamment, un contrôle sytématique des atteintes à la concurrence ou de la sécurité des consommateurs. La DGCCRF est le premier interlocuteur des consommateurs victimes de fraudes. Or l'activité de cette administration est menacée par le projet du Gouvernement de l'intégrer à la future direction de la protection des populations (DPP). Dans les faits, il s'agira du démantèlement et de la dispersion d'un service d'échelle départementale qui concilie au quotidien efficacité, rapidité et proximité avec les citoyens dans la détection de pratiques illicites. Dans un département rural comme le Gers, où la qualité des productions alimentaires est un atout et un enjeu en faveur du développement, où l'agriculture biologique prend peu à peu la forme d'une alternative crédible à l'agriculture intensive, où la question des OGM est constamment mise en débat, il serait très grave que l'État délaisse sa mission de contrôle de la qualité des produits. En conséquence, il lui demande de maintenir cette administration centrale qui a toujours fait la preuve d'une grande réactivité et de beaucoup de professionnalisme pour répondre, sur le terrain, aux difficultés des Françaises et des Français dans tous les actes de leur vie quotidienne.
Réponse émise le 2 juin 2009
La circulaire, signée par le Premier ministre, le 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région, ainsi qu'aux préfets de département lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional, d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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