Philippe Martin
Question N° 93753 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'information environnementale du consommateur. À l'occasion d'un colloque organisé le 21 octobre 2010 par l'Association nationale des industries de l'agroalimentaire, la secrétaire d'État à l'écologie avait annoncé le lancement en juillet 2011 d'une expérimentation en matière d'affichage environnemental, prévu par l'article 228 de la loi dite Grenelle II. Cet étiquetage environnemental devrait comporter le contenu carbone des produits, ainsi que d'autres impacts environnementaux tels que la consommation en eau, les rejets toxiques, la durabilité des ressources naturelles. Dans le même temps, un groupe de la grande distribution française vient de décider d'apposer sur quelques 300 produits issus de l'élevage, commercialisés sous sa propre marque, un étiquetage "nourri sans OGM". Cette initiative est une première au niveau de la grande distribution française. Répondant ainsi au souhait d'une grande majorité de consommateurs français, l'enseigne anticipe sur l'expérimentation qui sera lancée en juillet 2011 et qui n'aura qu'une durée de vie limitée dans le temps. Il lui demande donc de préciser de manière exhaustive le contenu de l'étiquetage environnemental qui sera mis en oeuvre et le cas échéant, de prendre en compte la présence ou non d'OGM dans l'étiquetage des produits alimentaires.
Réponse émise le 25 janvier 2011
En application de l'article 54 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1) et de l'article 228 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2), un dispositif dit « d'affichage environnemental » sur les produits de consommation courante est en cours d'élaboration. Il est préférable de parler d'affichage plutôt que d'étiquetage environnemental car, concernant la communication des informations aux consommateurs, s'il est impératif que les consommateurs y aient accès sur le lieu de vente, ni le support (étiquette, ticket de caisse, panneaux en magasins, site Internet, etc.) ni le format (chiffre, graphique, couleurs, etc.) d'affichage ne sont à ce jour déterminés. Une expérimentation de cet affichage environnemental va effectivement commencer le 1er juillet 2011 pour une durée minimum d'un an. Tous les documents expliquant l'expérimentation et demandés pour y participer sont en ligne sur le site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) (http://www.développement-durable.gouv.fr/consommation-durable,19201.html). Les travaux sont pilotés, dans un cadre multi-acteurs, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et rassemblent, depuis deux ans environ, entreprises et fédérations, chercheurs, bureaux d'étude, ministères, l'Association française de normalisation, etc. L'ensemble des produits de consommation courante a été divisé en grandes familles de produits relativement homogènes. On distingue, par exemple, les familles « produits de l'alimentation », « produits textiles », « produits hygiène », etc. L'approche française est multicritères, c'est-à-dire que pour chaque famille de produits, l'information environnementale fournie au consommateur doit caractériser l'empreinte carbone (les émissions de gaz à effet de serre générées par le produit tout au long de son cycle de vie), enjeu obligatoire pour toutes les familles de produits, mais aussi les données relatives aux autres impacts environnementaux identifiés, par les experts et représentants durant les travaux de la plate-forme, comme les plus pertinents pour la catégorie de produits en question. Les travaux ont pour objectifs : l'identification consensuelle des principaux enjeux environnementaux imputables aux différents produits tout au long de leur cycle de vie ; la sélection consensuelle des méthodologies scientifiques de comptabilisation des impacts environnementaux ; l'étude de la meilleure façon de communiquer ces informations environnementales aux consommateurs. Dans la famille des produits alimentaires, trois grands enjeux environnementaux imputables aux matières premières agricoles à la base de nos aliments mais aussi des produits alimentaires composés et finaux ont été identifiés : la contribution de ces produits au changement climatique via les émissions de gaz à effet de serre (dioxyde carbone, méthane, et protoxyde d'azote principalement), appelée empreinte carbone des produits ; la pollution de l'eau au travers de l'eutrophisation et de l'écotoxicité aquatique ; l'érosion de la biodiversité. L'ensemble des impacts environnementaux imputables à ces produits est appelée l'empreinte environnementale du produit. Celle-ci varie selon les modes de production, la distance parcourue par les matières premières, le mix énergétique (fossile renouvelable) dans le pays de production, etc. La présence ou l'absence d'organismes génétiquement modifiés ne fera pas l'objet de l'affichage environnemental tel qu'il est actuellement développé au sein de la plate-forme ADEME AFNOR suite aux deux articles des lois Grenelle mais de mesures spécifiques. La loi 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés prévoit ainsi la mise en place de filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés ». Conformément à cette loi, le Gouvernement est tenu d'établir le seuil définissant ces filières par voie réglementaire après avis du Haut Conseil des biotechnologies (HCB). Le HCB a rendu une recommandation relative à la définition de ces filières le 3 novembre 2009 dans laquelle il se prononce en faveur d'un étiquetage permettant de les identifier auprès du consommateur. Sur la base de cette recommandation, le Gouvernement a préparé un projet de décret définissant notamment des mentions spécifiques aux produits issus de ces filières. Le HCB a été saisi de ce projet de texte pour avis. Ce dernier devrait être rendu début 2011. Le texte devra ensuite être soumis au Conseil d'État et notifié à la Commission européenne avant sa publication courant 2011.
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