Philippe Martin
Question N° 48494 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 mai 2009
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Actuellement, une réorganisation du réseau des CCI est envisagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ce projet de réforme prévoit la suppression des CCI locales, en consacrant les CCI de région comme chambres de plein exercice. En l'état du projet, les CCI locales perdraient leur autonomie budgétaire, leurs ressources fiscales, leur personnel et leur capacité à définir leur politique en fonction des spécificités de leur bassin économique. Ce projet suscite donc l'inquiétude par son impact social et territorial considérable. De nombreux représentants de CCI locales se sont exprimés pour dénoncer le caractère contre-productif d'une telle réforme, en ce qu'elle conduirait à terme au déclin, puis à la suppression, de l'échelon fort que représente les CCI locales, au prétexte de renforcer les échelons régional et national, qui ne peuvent seuls servir et accompagner le développement des entreprises et les territoires. Il attire donc son attention sur l'importance de surseoir à cette réforme et d'engager une réelle concertation avec les personnels, les élus et les acteurs économiques locaux, préalablement à toute réorganisation, en s'attachant à la priorité d'une proximité d'action, et il lui demande de préciser l'ensemble des modalités de cette réforme.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie à optimiser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Dans ce cadre, les débats menés au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie lui ont permis d'adopter, le 25 novembre 2008, une motion de synthèse présentant les grandes orientations de la réforme à venir. Élaboré à l'issue d'une large consultation au sein du réseau, le document cadre contenant les modalités détaillées de la réforme a été adopté par l'assemblée générale de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) le 14 avril 2009. Les chambres de région deviennent ainsi l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales, favorisent la mutualisation d'un certain nombre d'actions menées actuellement par les chambres locales, tout en tenant compte des enjeux de proximité territoriale et rurale, avec le maintien des chambres territoriales. L'ensemble de ces orientations fait l'objet d'un projet de loi, qui a été adopté par le conseil des ministres du 29 juillet 2009 et transmis au Parlement le même jour. Le Gouvernement veille à ce que les réformes soient menées en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. Chaque chambre pourra bien entendu, en fonction des besoins locaux, structurer à sa convenance sa présence territoriale avec des antennes ou des représentations permanentes ou occasionnelles.
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