Philippe Martin
Question N° 61240 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du centre hospitalier spécialisé d'Auch. Depuis plusieurs semaines, les agents du CHS d'Auch sont mobilisés pour dénoncer une pénurie de moyens budgétaires qui fragilise cet établissement depuis de très nombreuses années. Dans le cadre d'un budget contraint, la direction a dû envisager la remise en cause de certains acquis des personnels. Dans le même temps, le renouvellement de contrats précaires est devenu une pratique courante qui ne saurait pallier le besoin évident de postes supplémentaires. La résorption des contrats précaires et l'élaboration d'un plan pluriannuel de recrutements pérennes sont des objectifs partagés par la direction et les représentants des personnels. Cette ambition commune ne pourra aboutir que si l'État accorde au CHS d'Auch les moyens financiers supplémentaires pour parvenir à ce double objectif. En conséquence, il lui demande de bien vouloir solliciter l'agence régionale d'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour qu'elle prenne sérieusement en compte la situation du CHS d'Auch et qu'elle concrétise le souhait de la direction et des personnels de disposer des moyens humains nécessaires au bon fonctionnement de cet établissement.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Au 1er janvier 2010, la dotation annuelle de financement (DAF) reconductible pour 2010 du centre hospitalier du Gers s'établissait à 27 734 535 EUR. Depuis le début de l'année 2008, cette dernière a été régulièrement abondée en crédits pérennes, et ceci à hauteur de 1 377 968 EUR. Comparé à la DAF reconductible au 1er janvier 2008 (26 356 567 EUR), l'octroi de ces crédits complémentaires en année pleine a permis de constater une augmentation de + 5,23 % du budget de fonctionnement de cet établissement de santé en seulement deux exercices budgétaires. Ces crédits supplémentaires ont, entre autres, permis d'accompagner de façon durable le financement des postes de l'équipe mobile de liaison pour adolescents (210 000 EUR) et des postes afférents au service d'hospitalisation à domicile en psychiatrie (140 000 EUR), l'ouverture de quatre postes pour la clinique des adolescents (141 400 EUR), et la création du poste de préposé affecté à la protection juridique des majeurs (49 647 EUR). Par ailleurs, cet établissement public de santé mentale a, sur cette même période, bénéficié de crédits complémentaires à hauteur de 924 020,69 EUR. Ces derniers, attribués au titre du Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) et du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), ont permis de financer des mesures afférentes aux personnels (compte épargne temps, contrat local d'amélioration des conditions de travail, tutorat et formation de nouveaux infirmiers, amélioration de la sécurité). Cet effort financier notable consenti entre 2008 et 2009 pour un montant global de 2 301 988,69 EUR souligne et illustre toute l'attention et l'intérêt portés par l'État au centre hospitalier du Gers. Néanmoins, il appartient, à ce dernier de veiller à planifier la résorption des contrats précaires et à élaborer son plan pluriannuel de recrutements. Pour le moment, l'établissement ne peut envisager le financement de ces mesures spécifiques que dans la limite des budgets qui lui sont alloués sur crédits d'assurance maladie et/ou en générant des recettes subsidiaires nouvelles qui soient suffisantes et pérennes.
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