Philippe Martin
Question N° 94251 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des viticulteurs au sujet de la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Les droits de plantation permettent depuis près d'un siècle d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant le droit à la plantation à l'existence de débouchés commerciaux. Sans cet instrument de régulation, les conséquences pourraient être dramatiques à la fois pour les producteurs et pour les consommateurs. La filière viticole française est légitimement inquiète des conséquences de cette dérégulation et attend du Gouvernement un positionnement fort pour défendre l'avenir de ce secteur d'activité. La vigne et le vin font partie de notre terroir et de notre patrimoine et ne peuvent donc faire l'objet d'une libéralisation totale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte se mobiliser au niveau communautaire pour constituer un front des pays favorables au maintien d'un instrument de régulation dans le secteur viticole et s'il entend faire de cette question une de ses priorités dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la reforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre dernier, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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