Questions écrites de Philippe Goujon

Thèmes : moyens de paiement ; chèques et billets de banque ; réglementation

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité de payer dans laquelle se trouvent nombre de consommateurs face au refus de certains commerçants d'accepter un paiement par chèque et à l'interdiction de payer en espèces au-dessus du montant fixé par la réglementation. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de reche...

Thèmes : impôt sur le revenu ; pensions alimentaires ; déductibilité. réglementation

M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'incohérence fiscale dont l'a alerté un habitant du 15e arrondissement de Paris, concernant l'impossibilité de déduire du revenu net imposable, contrairement à une pension versée à ses enfants, une pension versée à sa belle-fille, veuve de son fils. Aussi, il lui demande de b...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; accès à la profession

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les engagements pris par le garde des sceaux de permettre aux collaborateurs remplissant certaines conditions de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 de bénéficier de dérogations pour intégrer la profession d'avocat. Il lui rappelle également que le garde des sceaux sou...

Thèmes : TVA ; recouvrement ; fraudes. lutte et prévention

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de type carrousel. La Belgique a mis en place un système informatique et logistique permettant de calculer jour par jour le nombre de transactions réalisées et de dénicher celles qui semblent être frauduleuses. Ce système semble avoir permis ...

Thèmes : famille ; obligation alimentaire ; ascendants. régime fiscal

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions du contrôle fiscal des pensions alimentaires versées par les aidants à des personnes dépendantes, déduites de l'assiette de leur impôt sur le revenu. L'administration a accordé un dégrèvement fiscal à un contribuable versant une pension a...

Thèmes : audiovisuel et communication ; CSA ; partis politiques. scrutins internes. temps de parole

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décompte du temps de parole du parti socialiste pour l'élection présidentielle de 2012, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En effet, l'organisation de ces primaires a été conçue par le parti socialiste comme une pré-campagne, non pas s...

Thèmes : logement ; construction ; ascenseurs. normes. réforme

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nouvelle norme concernant les ascenseurs édictée par l'Afnor, n° NF P 82-751. Cette norme, qui a pris effet le 17 décembre 2010, remplace le document technique unifié DTU 75-1 en date d'octobre 1978. Elle indui...

Thèmes : impôts et taxes ; réforme ; patrimoine. taxation

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de la fiscalité du patrimoine dont le Parlement devrait débattre, aux termes d'une consultation nationale, avant la fin de l'année 2011. À ce titre, il lui demande de lui indiquer le coût en personnel, traitement, charges sociales, loyer de l...

Thèmes : voirie ; rues ; vélocipèdes. circulation à double sens. campagne d'information

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité d'une campagne de communication massive en milieu urbain au sujet des double-sens cyclables, notamment au sein des grandes villes qui ne se sont pas opposées par arrêté municipal à leur entrée en vigueur dans les rues à sens unique voitures de leurs zones 30, conformément aux termes du décre...

Thèmes : impôts et taxes ; réforme ; patrimoine. taxation

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de la fiscalité du patrimoine dont le Parlement devrait débattre, aux termes d'une consultation nationale, avant la fin de l'année 2011. À ce titre, il lui demande de lui indiquer le coût des délocalisations d'entreprises entraînant notamment...

Thèmes : impôts et taxes ; réforme ; patrimoine. taxation

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de la fiscalité du patrimoine dont le Parlement devrait débattre, aux termes d'une consultation nationale, avant la fin de l'année 2011. À ce titre il lui demande de lui indiquer le montant estimé des pertes budgétaires entraînées par les dél...

Thèmes : communes ; commerce et artisanat ; droit de préemption. réglementation

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'incertitude juridique qui existe aujourd'hui dans le cas du cumul des deux droits de préemption urbain et « commercial », détenus par des personnes distinctes. La loi du 2 août 200...

Thèmes : copropriété ; gestion ; transmission électronique des documents

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'intérêt que représenterait une adaptation du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (décret d'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). En effet, ce décret précise que toutes les notifications et mises en demeure prévues par ces...

Thèmes : communes ; urbanisme ; locaux d'habitation. changement d'affectation

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le bilan des dispositions qui permettent aux maires d'élargir les possibilités des locaux d'habitation pour des activités économiques. En effet, outre l'extension du champ matériel d...

Thèmes : communes ; commerce et artisanat ; droit de préemption. réglementation

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les quatre modifications nécessaires pour améliorer le contenu de l'imprimé de la déclaration préalable dans le cadre de la nouvelle procédure de préemption instituée par la loi du 2...

Thèmes : communes ; commerce et artisanat ; droit de préemption. réglementation

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'existence d'une incertitude juridique du fait de la détermination de bail commercial. La loi du 2 août 2005, dans son article 58, a mis en oeuvre une nouvelle procédure de préempti...

Thèmes : communes ; commerce et artisanat ; droit de préemption. réglementation

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la détermination des actes soumis au droit de préemption « commercial » dont l'on peut se demander, en raison d'un flou juridique entre la loi et le décret d'application, s'ils const...

Thèmes : donations et successions ; successions ; liquidation. réglementation

M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que peuvent rencontrer certains héritiers démunis de tout recours juridique lorsqu'une succession complexe, confiée à un notaire, prend du retard. Il a été ainsi interpellé par le cas d'une personne qui attend depuis plus de dix ans que le notaire ayant...

Thèmes : transports aériens ; aéroports de Paris ; habitations proches des pistes. rachat. arrêté ministériel. publication

M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la procédure de rachat aux riverains des habitations situées à proximité des pistes des aéroports par les Aéroports de Paris. À ce jour, cette procédure ne peut être poursuivie du fait que les critères de rachat, qui, selon l'article R. 571-85 du code de l'environnement, devaient être fixés par un arrêté ...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; produits d'optique. perspectives

M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports, sur la vente de produits d'optique en ligne qui relève, en principe, du monopole des opticiens. Le 18 septembre 2008, la Commission européenne a adressé un avis motivé à l'État français au motif que notre droit ne permettrait pas la vente de produits d'optique en ligne et elle a mis en demeure l'État de modifie...