Philippe Goujon
Question N° 104956 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 avril 2011
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de la fiscalité du patrimoine dont le Parlement devrait débattre, aux termes d'une consultation nationale, avant la fin de l'année 2011. À ce titre il lui demande de lui indiquer le montant estimé des pertes budgétaires entraînées par les délocalisations de patrimoine des anciens assujettis à l'ISF, à savoir : perte de TVA, d'impôt sur le revenu, de plus values, de droit de succession notamment.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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