Philippe Goujon
Question N° 81546 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 juin 2010
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que peuvent rencontrer certains héritiers démunis de tout recours juridique lorsqu'une succession complexe, confiée à un notaire, prend du retard. Il a été ainsi interpellé par le cas d'une personne qui attend depuis plus de dix ans que le notaire ayant en charge la succession, initialement retardée par le règlement des arriérés d'impôts, notifie un partage qui fait consensus parmi les héritiers. Aussi, il lui demande si elle envisagerait d'édicter un décret imposant des délais, tant pour le règlement des taxes et arriérés de succession, que pour la durée minimum des indivisions.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Si chaque étape du règlement d'une succession est encadrée par des délais, le règlement définitif dépendra de la consistance du patrimoine, du nombre d'héritiers, des accords ou désaccords entre eux et des diligences devant être accomplies par le notaire. Ainsi, s'agissant du règlement des taxes et arriérés de succession, l'article 656 du code général des impôts fixe un délai de six mois à compter du jour du décès si celui-ci a lieu en France métropolitaine pour déposer la déclaration de succession et régler les droits afférents. Les sanctions prévues aux articles 1727 et 1728 de ce même code, qui prévoient des intérêts de retard et majoration en cas de non-respect de ces délais sont de nature à inciter les héritiers à souscrire rapidement la déclaration de succession. Les arriérés d'impôts dus par le défunt sont inscrits au passif de la succession et sont déductibles, de sorte qu'ils seront réglés sur l'actif de la succession. S'agissant de la durée des indivisions, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et son décret d'application n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 ont mis en place des délais plus courts et mieux définis, de nature à faciliter et accélérer les opérations de partage successoral. Ainsi, le partage amiable est désormais possible, même en cas d'inertie d'un indivisaire défaillant, après mise en demeure par un copartageant de se présenter ou de se faire représenter au partage. Faute pour l'indivisaire de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Le partage judiciaire a été rendu plus efficace par la réforme de 2006, grâce notamment à l'assouplissement de son régime et par l'instauration de délais imposés aux notaires chargés du partage. En effet, conformément à l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire désigné dispose d'un délai impératif d'un an pour parvenir à dresser un état liquidatif, établir la masse partageable et les droits des parties et proposer une composition des lots à partager. Ce délai peut être suspendu dans quatre cas limitativement prévus à l'article 1369 du code de procédure civile. Il peut faire l'objet d'une prorogation d'un an maximum, accordée par le juge commis sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant lorsqu'il est justifié de la complexité des opérations de partage. Enfin, en cas de défaillance du notaire, les héritiers ont la possibilité de saisir la chambre départementale qui examine les réclamations formées contre les notaires à l'occasion de l'exercice de leur profession. Des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées contre un notaire par la chambre de discipline du conseil régional ou par le tribunal de grande instance. Enfin, le procureur de la République est chargé d'une mission générale de surveillance des officiers publics et ministériels de son ressort et peut à ce titre être saisi de plaintes à l'encontre d'un notaire. Ces dispositions semblent suffisantes pour encadrer les délais de règlement d'une succession. Il n'est donc pas envisagé de les modifier.
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