Philippe Goujon
Question N° 116046 au Ministère du de l'État

Question soumise le 2 août 2011

M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'incohérence fiscale dont l'a alerté un habitant du 15e arrondissement de Paris, concernant l'impossibilité de déduire du revenu net imposable, contrairement à une pension versée à ses enfants, une pension versée à sa belle-fille, veuve de son fils. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant au régime de la déductibilité des pensions alimentaires et de lui indiquer si elle envisagerait avec bienveillance une modification de notre droit fiscal en ce sens.

Réponse émise le 3 avril 2012

Conformément aux dispositions du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, les sommes versées à une personne dans le besoin sont déductibles du revenu global de celui qui les verse uniquement si elles relèvent de l’obligation alimentaire telle qu’elle est définie aux articles 205 à 211 du code civil.

Une telle obligation n’existe qu’entre ascendants et descendants, et entre gendres / belles-filles et beaux-pères / belles-mères, mais seulement tant qu’existent l’époux qui produit l’affinité ou les enfants issus de son union avec l’autre époux.

Dès lors, les sommes qu’un contribuable verse à son gendre ou à sa belle-fille, postérieurement au décès de son fils ou de sa fille, sont admises en déduction de son impôt sur le revenu en présence d’enfants vivants issus de leur union mais ne le sont pas dans le cas inverse.

Aussi digne d’intérêt que soit la situation évoquée, il n’est pas possible de modifier cette règle qui, pour des motifs de sécurité juridique, s’appuie sur des dispositions du droit civil.