Philippe Goujon
Question N° 48352 au Ministère des Transports
Question soumise le 5 mai 2009
M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la procédure de rachat aux riverains des habitations situées à proximité des pistes des aéroports par les Aéroports de Paris. À ce jour, cette procédure ne peut être poursuivie du fait que les critères de rachat, qui, selon l'article R. 571-85 du code de l'environnement, devaient être fixés par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, n'existent pas à ce jour. Cette situation conduit notamment à bloquer les procédures de rachat dont la poursuite avait pourtant été validée par la commission consultative d'aide aux riverains (CCAR) de l'aérodrome Paris-Orly. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant aux délais de publication de cet arrêté ministériel.
Réponse émise le 31 août 2010
Le code de l'environnement, dans sa partie réglementaire, précise les conditions dans lesquelles les exploitants d'aéroports contribuent à l'insonorisation des logements des riverains compris dans le plan de gêne sonore (PGS) de la plate-forme considérée. Les articles R. 571-85, R. 571-88 et R. 571-89 ont prévu la possibilité pour un riverain de demander le rachat de son logement par l'exploitant, au moyen des ressources procurées par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), lorsque l'insonorisation s'avère incohérente avec l'état général du logement. Cette possibilité n'existe qu'en zone I du PGS et si le logement existait à la date d'approbation de ce plan. Elle concerne des logements qui ne peuvent être techniquement insonorisés à un coût acceptable au regard de leur valeur vénale. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile doit fixer pour chaque aérodrome les critères d'appréciation de cette exigence. Les situations sont très contrastées autour de chaque aéroport concerné par cette mesure, qu'il s'agisse du tissu urbain dans lequel ils sont insérés, de leur ancienneté, du nombre de logements potentiellement concernés, des prix moyens de l'immobilier pratiqués ou encore des possibilités de relogement des riverains. Ainsi, il est difficile de définir des conditions suffisamment homogènes et équitables d'un aéroport à l'autre et le risque existe de susciter des réactions d'incompréhension face aux adaptations que l'arrêté ménagerait pour tenir compte de chaque contexte local. Ces difficultés expliquent, qu'à ce jour, l'arrêté susvisé n'ait pas été pris, ce qui n'a pas encore permis de procéder à un rachat. Il convient néanmoins de noter que les services concernés n'ont connaissance que d'un très petit nombre de marques d'intérêt de propriétaires envers un rachat de leur logement. Pour ces quelques rares cas, des estimations des travaux d'insonorisation ont été réalisées, indiquant des montants qui n'étaient manifestement pas déraisonnables par rapport à la valeur vénale du bien concerné. L'absence d'arrêté n'empêche pas de procéder aux travaux d'insonorisation dans les conditions habituelles. Néanmoins, bien que cette carence ne paraisse que très peu préjudiciable aujourd'hui, les services du secrétariat d'État chargé des transports s'attellent à finaliser le cadre réglementaire qui permettra de mettre en oeuvre le rachat des logements concernés.
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