Philippe Goujon
Question N° 85993 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 août 2010
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports, sur la vente de produits d'optique en ligne qui relève, en principe, du monopole des opticiens. Le 18 septembre 2008, la Commission européenne a adressé un avis motivé à l'État français au motif que notre droit ne permettrait pas la vente de produits d'optique en ligne et elle a mis en demeure l'État de modifier la réglementation nationale afin qu'il respecte le droit communautaire. Bien qu'il semble qu'en l'état actuel de notre droit, rien n'interdise la vente des produits d'optique lunetterie selon un mode de distribution virtuel (à distance ou par Internet), les tribunaux français semblent hostiles à la position de la Commission et exposent l'État à un risque d'action en manquement au droit communautaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. À l'heure où nos concitoyens cherchent à préserver leur pouvoir d'achat et où les pouvoirs publics affirment leur volonté de maîtriser les dépenses de santé (les produits d'optique sur Internet seraient en moyenne 30 % moins chères qu'en magasin), le flou entourant le cadre juridique de la vente de produits d'optique par Internet empêche nos concitoyens d'acheter leurs produits par ce canal de distribution de peur de ne pas être remboursés par leurs mutuelles. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer la licéité de la vente de lentilles de produits d'optique en ligne et les mesures qu'elle compte prendre pour clarifier et encadrer la réglementation en vigueur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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