Questions orales sans débat

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 62-6 », la référence : « 62-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression par la commission des lois, à l'article 1er du projet de loi, du nouvel article 62 6, dont le contenu a été transféré dans le nouvel article 62-3 du code de procédure pénale.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au dernier alinéa du même article, après la référence : « 706-88 » sont insérés les mots et la référence : « ou de l'article 706-88-1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le regroupement, opéré par l'article 12 du projet de loi, des dispositions relatives à la garde à vue...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « le Conseil national des barreaux. Le nombre d'avocats inscrits sur la liste ainsi que la durée de validité et les modalités de radiation de la liste sont définis par décret. » Exposé sommaire : Pour tenir compte du fait que les gardes à vue en matière terroriste peuvent se dér...

À l'alinéa 6, après le mot : « République », insérer les mots : « sous la direction duquel l'enquête est menée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est nécessaire que la loi prévoie que le procureur de la République compétent pour décider de l'issue de la garde à vue est le procureur de la République sous la direction duquel l'...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « élu par la commission parmi les membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : La désignation du président de la formation restreinte de la CNIL ne doit pas être limitée à une partie des membres composant le collège.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Une nouvelle élection du président de la commission est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au statut du président de la CNIL corresponde au moment où sera dé...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « au 1er septembre 2012. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au statut du président de la CNIL corresponde au moment où de nouveaux membres désignés par l'Assemblée nationale seront conduits à y siéger.

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis. - Le premier alinéa du II du même article est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I » sont supprimés ; « 2° La dernière phrase est supprimée. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il est proposé d'instaurer un statut...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La durée du mandat de président est de cinq ans. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il est proposé d'instaurer un statut du président de la CNIL, il semble souhaitable de prévoir la durée de son mandat. Il est proposé de retenir une durée du mandat de cinq ans.

Substituer aux mots : « au regard des » les mots : « , que ces syndicats professionnels ou unions concernent des salariés et des employeurs de droit privé ou des agents de droit public, conformément aux ». Exposé sommaire : C'est à juste titre que nos collègues Perruchot et Viguier ont déposé un amendement visant à contraindre les syndica...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tra...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport visant à simplifier, à uniformiser et à rendre plus efficaces les sanctions à l'encontre des professionnels de santé en cas de fautes, d'abus ou de fraudes de leur part, notamment dans le cadre du contentieux du contrôle technique visé aux articles L. 145-1 et suivants du...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou du rejet des observations mentionné au quatrième alinéa ». Exposé sommaire : Il paraît cohérent que la procédure de recouvrement ne puisse être mise enoeuvre avant l'éventuel rejet des observations du redevable.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « En outre, un document présentant au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue lui est remis dès le début de la vérification. ». Exposé sommaire : Il parait souhaitable qu'une charte de contrôle soit remise au redevable comme c'est le...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « exerce », insérer les mots : « de manière habituelle ». Exposé sommaire : Il convient d'être plus précis quant au fait générateur de cette contribution. Dans ces conditions, il convient de viser la notion d'habitude.

À l'alinéa 5, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou qu'elle fait partie de la même unité économique et sociale ». Exposé sommaire : Il convient d'envisager l'hypothèse de l'UES (Unité Economique et Sociale). L'UES est prévue dans le code du travail pour les représentants du personnel et la participation.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le redevable est expressément informé de ce délai ainsi que de sa faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise au respect du principe contradictoire. En outre, ces termes s'inspirent directement des dispositions de l'article R 243-59 du Code ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « salarié », insérer les mots : « et dès lors qu'aucun lien de subordination n'est prouvé entre ledit salarié et la tierce personne, ». Exposé sommaire : La contribution libératoire, mentionnée dans le présent article, ne peut exister que si l'on n'est pas dans le ca...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport visant à uniformiser les règles applicables aux procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues par les entreprise au titre de leur personnel salarié, par les travailleurs non salariés, par les professionnels libéraux ainsi que dans le ca...

Après l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-1 A. - À l'issue de la procédure contradictoire et avant l'envoi de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, le cotisant peut être reçu, sur sa demande, par un interlocuteur désigné par le ...