Amendement N° 543 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Decool, M. Debré, M. Gérard, M. Remiller, M. Aly, M. Houssin, M. Reiss, M. Maurer, M. Cinieri, M. Paternotte, M. Spagnou, M. Luca, M. Lefranc, M. Villain, M. Michel Voisin, M. Cosyns, M. Wojciechowski, M. Bernier, Mme Marland-Militello, M. Christian Ménard, M. Gosselin, M. Lazaro, Mme Lamour, M. Diefenbacher.
À la première phrase de l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« salarié »,
insérer les mots :
« et dès lors qu'aucun lien de subordination n'est prouvé entre ledit salarié et la tierce personne, ».
Exposé Sommaire :
La contribution libératoire, mentionnée dans le présent article, ne peut exister que si l'on n'est pas dans le cadre du contrat de travail. Cette mention doit donc y figurer.
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