Amendement N° 547 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Decool, M. Debré, M. Gérard, M. Remiller, M. Aly, M. Houssin, M. Reiss, M. Maurer, M. Cinieri, M. Paternotte, M. Spagnou, M. Luca, M. Lefranc, M. Villain, M. Michel Voisin, M. Cosyns, M. Wojciechowski, M. Bernier, Mme Marland-Militello, M. Christian Ménard, M. Gosselin, M. Lazaro, Mme Lamour, Mme Grosskost, M. Mothron, M. Diefenbacher, Mme Louis-Carabin, M. Lasbordes.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« En outre, un document présentant au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue lui est remis dès le début de la vérification. ».
Exposé Sommaire :
Il parait souhaitable qu'une charte de contrôle soit remise au redevable comme c'est le cas en cas de contrôle fiscal ou URSSAF.
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