Questions orales sans débat

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « et 63-4-2 », les mots : « , 63-4-2 et 63-4-3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre II est complété par un article L. 234-16 ainsi rédigé : « Art. L. 234-16. - Après qu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues aux articles L. 234-3 et L. 234-5, le conducteur ou auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptio...

Après le mot : « cesser », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « le crime ou le délit ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « les mots : « que le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible », sont remplacés par les mots : « que l'avocat ne peut se déplacer sur le lieu où se déroule la garde à vue » et ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une mention inutile.

À l'alinéa 13, substituer à la référence : « 62-2 », la référence : « 62-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1er du projet de loi.

À l'alinéa 8, substituer à la référence : « 62-2 », la référence : « 62-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1erdu projet de loi.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement introduisant le dispositif du droit à garder le silence après l'alinéa 15.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. » Exposé sommaire : Cet amendement anticipe la notification du droit de la personne gardée à vue à garder le silence : celle-ci devra interv...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le procureur de la République compétent est celui sous la direction duquel le service ou l'unité de police judiciaire mène l'enquête ou celui du lieu où est exécutée la mesure. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la compétence des procureurs en matière de contrôle de la garde à vue afin...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. - L'heure du début de la mesure est fixée, le cas échéant, à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l'alinéa cohérent avec la suppression de l'audition libre ; le rejet d'un amendement du rapporteur en Commission aboutit en effet à un texte incohére...

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « Art. 62-5. - Le procureur de la République apprécie (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l'adoption d'un amendement en Commission, contre l'avis du rapporteur, confiant le contrôle de la garde à vue à un magistr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. 63-3-2. - S'il existe un conflit ou un risque sérieux de conflit entre les intérêts de plusieurs personnes mises en cause dans une même enquête, un avocat ne peut assister qu'une seule de ces personnes si elles sont placées en garde à vue au cours de l'enquête. « Lorsqu'un avocat, ...

I. - À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou la confrontation ». II. - En conséquence : 1° À la première phrase de l'alinéa 5, à la première phrase de l'alinéa 9 et à la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou confrontation » ; 2° À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la confrontation ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au dernier alinéa de l'article 78, la référence : « 62 » est remplacée par la référence : « 61 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 11 du projet de loi.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° À l'article 865, les mots : « à l'article 706-88 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-88 et 706-88-1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le regroupement, opéré par l'article 12 du projet de loi, des dispositions relatives à la garde à vue en matière terrorist...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le procureur général près la Cour d'appel est informé par le procureur de la République, avisé par l'officier de police judiciaire, de toute violation par l'avocat de l'interdiction résultant de l'alinéa précédent, ainsi que de tout comportement de l'avocat, pendant une audition à laquelle il assi...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 63-4-3-1. - Si l'avocat, au cours d'une audition à laquelle il assiste, perturbe gravement le déroulement de celle-ci en ne respectant pas les dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article 63-4-3, le procureur de la République, saisi par l'officier de police judi...

Substituer à l'alinéa 2 les seize alinéas suivants : « Art. 62-2. - Lorsqu'une personne a fait l'objet d'une mesure de contrainte dans le cadre de l'enquête par laquelle elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit peut être placée en garde à vue dans les cas et conditions prévus par les articles 62-3 et 63, el...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au VII, les mots : « Les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de celles de la deuxième phrase de son dernier alinéa, sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de ses trois derniers alinéa...