Amendement N° 226 (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 1er
Après le mot :
« cesser »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« le crime ou le délit ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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