Questions écrites de Philippe Cochet

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; organisation. dysfonctionnements

M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements de l'organisation des épreuves de permis de conduire constatés notamment dans le département du Rhône. Les professionnels et les usagers déplorent en effet des délais d'attente allant jusqu'à six mois pour obtenir une date d'exame...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir du Rhône vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 14 magasins funéraires du département du Rhône sur la bonne application de...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance au grade de master 2 du diplôme d'infirmier du bloc opératoire diplômé d'État (IBODE). L'harmonisation des diplômes à l'échelon européen a conduit à l'adoption du système LMD, ce qui s'est traduit par la nécessité de réorganiser le contenu de nombreuses formations. Le diplôme d'...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assurés sociaux victimes d'une rupture d'indemnisation au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. Le code de la sécurité sociale prévoit dans l'article R. 313-3 que, pour avoir droit au...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture, tel qu'il existe actuellement, n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consomm...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la pris...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées parmi les salariés du secteur privé par les dispositions relatives à l'imposition des retraites chapeau contenues dans le projet de la loi de finances pour 2011. Il s'agit de la création d'une contribution salariale à hauteur de 14 % pour les bénéficiaires de « retraites...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le projet de création d'une nouvelle taxe sur les assurances complémentaires de santé, prévoyant une taxation supplémentaire de 3,5 % qui viendrait s'ajouter au 5,9 % déjà prélevés en 2009 pour financer la CMU complémentaire. Cette mesure serait très p...

Thèmes : professions immobilières ; agents immobiliers ; escroquerie. poursuites

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des victimes d'une vaste escroquerie appelée dans les médias "affaire Apollonia" et regroupées autour de l'association ASDEVILM-ANVI qui compte aujourd'hui près de 1 000 membres. Les investigations menées dans le cadre de l'enquête judicaire ont permis d'établir que des pra...

Thèmes : logement ; logement social ; investisseurs. liste

M. Philippe Cochet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les activités d'Icade. Issue de la transformation de la SCIC (Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts) laquelle, dans les années 60, était le plus grand bailleur social contrôlé par l'État, Icade est aujourd'hui u...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres d'agriculture ; réforme. moyens

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des chambres régionales d'agriculture, relatives à la stagnation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), appelée couramment "taxe pour frais de chambres d'agriculture". Les chambres d'agricult...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; plaintes. classement sans suite

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le traitements par certains parquets des plaintes pour abandon de famille, déposées par les créanciers d'aliments et classées sans suite malgré la présence de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction, tels que définis par le code pénal. Il lui demande s'il compte adresser un...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. coût

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût de l'aide médicale d'État (AME). Cette prestation sociale permet aux étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis au minimum trois mois de bénéficier, sous condition de ressources, d'une dispense d'avance de frais et d'une prise en charge intégrale par l'État des frais ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; tutelle. gestion du patrimoine. information des familles

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions d'exercice et le contrôle des activités des tuteurs, notamment au regard de la bonne gestion et de protection du patrimoine des personnes sous tutelle. De nombreuses familles ayant eu recours à une mesure de tutelle pour leurs proches, déplorent d...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Philippe Cochet alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée ...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul de la retraite des fonctionnaires ayant eu une carrière mixte. Alors que le décret n° 2004-144 du 13 février 2004 modifie le nombre d'années d'assurance à prendre en compte pour déterminer le salaire annuel moyen servant de base au calcul des pensions des pluripensionnés, ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du statut de fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). Dans le contexte de crise économique et financière, il est essentiel de préserver la qualité de l'aménagement énergétique de notre territoire et de lutter contre l'apparition d'une fracture électrique ...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, claire...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Philippe Cochet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la gravité et la persistance des dysfonctionnements organisationnels du régime social des indépendants, chargé depuis le 1er janvier 2008 d'assurer d'interlocuteur unique en matière de cotisations et prestations sociales des indépendants, commerçants, artisans et industriels. En effet, de très nombreux cotisants...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Philippe Cochet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la gravité et la persistance les dysfonctionnements organisationnels du régime social des indépendants, chargé depuis le 1er janvier 2008 d'être l'interlocuteur unique en matière de cotisations et prestations sociales des indépendants, commerçants, artisans et industriels. En effet, de très nombreux cotisants de...