Philippe Cochet
Question N° 130713 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 mars 2012
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assurés sociaux victimes d'une rupture d'indemnisation au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. Le code de la sécurité sociale prévoit dans l'article R. 313-3 que, pour avoir droit aux indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt de travail, l'assuré doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'année précédant l'arrêt, dont 200 heures dans les trois premiers mois, ou d'avoir cotisé sur 2 030 SMIC horaires dans l'année civile, dont 1 015 SMIC dans les six premiers mois civils. Toutefois, cette règle s'avère particulièrement inique pour les personnes ayant vécu successivement de longues années de salariat, puis une activité libérale suivie d'un chômage non indemnisé puis à nouveau un emploi salarié, ce qui n'est pas rare dans le contexte économique actuel. Telle est notamment la situation d'une personne qui, ayant retrouvé un emploi salarié après une longue période de chômage non indemnisé précédée par huit ans d'activité libérale, est victime, six mois après son embauche, d'un accident non professionnel nécessitant une longue convalescence et se traduisant par un taux d'incapacité d'au moins 80 %. Paradoxalement, alors que l'intéressé avait cotisé au régime général pendant une vingtaine d'années dans la période précédant ses huit années d'activité libérale suivie d'un chômage de longue durée non indemnisé, il ne peut bénéficier des indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt de travail, au motif qu'il ne justifie pas d'avoir effectué, dans les 12 mois civils précédant l'interruption de travail, de 800 heures dont 200 effectués au cours des 3 premiers mois de cette même période de référence. Privé de tout revenu, l'intéressé sollicite alors l'attribution d'une rente d'invalidité que la CPAM lui refuse pour le même motif. C'est ainsi qu'une personne ayant cotisé pendant plus de vingt années aux caisses de sécurité sociale se retrouve sans ressources alors qu'elle est en incapacité de travailler. Certaines caisses de sécurité sociale dénoncent cette injustice et l'inadaptation des conditions d'ouverture des droits prévus par l'article R. 313-3 à la situation actuelle du marché du travail. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour adapter les conditions d'ouverture des droits aux réalités économiques actuelles et étendre la période servant de référence pour leur attribution.
Réponse
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