Philippe Cochet
Question N° 128406 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 février 2012
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des victimes d'une vaste escroquerie appelée dans les médias "affaire Apollonia" et regroupées autour de l'association ASDEVILM-ANVI qui compte aujourd'hui près de 1 000 membres. Les investigations menées dans le cadre de l'enquête judicaire ont permis d'établir que des pratiques bancaires illicites telles que faux et usages de faux ainsi que la violation avérée des obligations sur la protection des emprunteurs auraient été appliquées par des établissements financiers intervenant dans cette affaire. L'escroquerie aurait ainsi pour conséquence de conduire de nombreuses victimes aux pires difficultés financières. Les victimes constituées partie civile souhaitent voir enfin aboutir les investigations menées depuis plus de 3 ans, avec si nécessaire, mise à la disposition de la justice de moyens supplémentaires et une éventuelle désignation d'un médiateur. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pourrait mettre en place afin d'aider au rapide aboutissement de ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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