Philippe Cochet
Question N° 122559 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le traitements par certains parquets des plaintes pour abandon de famille, déposées par les créanciers d'aliments et classées sans suite malgré la présence de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction, tels que définis par le code pénal. Il lui demande s'il compte adresser un rappel aux services du parquet afin de les inviter à se montrer plus attentifs à ces situations et à la détresse des victimes, notamment dans les cas où il existe de fortes présomptions que le débiteur avait organisé son insolvabilité.
Réponse émise le 7 février 2012
Les plaintes pour abandon de famille sont traitées de manière homogène sur l’ensemble du territoire. En ce domaine très particulier qu'est le droit de la famille, le recours à la force publique ou l'exercice de poursuites pénales n'apparaissent pas toujours comme les solutions les plus adaptées au problème de non-paiement de pension alimentaire. En effet, l’intérêt de l’enfant commande d’essayer de rétablir les relations entre les parents. Ainsi, tant le recours à des alternatives aux poursuites, et notamment la médiation pénale, que le choix d’un classement sous condition de régularisation, sont privilégiés, dans un premier temps, par le ministère public dans les cas où le parent mis en cause ne s’oppose pas au principe du versement d’une pension alimentaire pour l’enfant mais fait valoir ses difficultés financières. Si la médiation ou les autres mesures alternatives échouent, l’exercice de poursuites pénales reste un moyen de faire respecter les décisions judiciaires dès lors qu’un des parents manifeste, de manière délibérée et répétée, un refus de s’y conformer. Tel est notamment le cas lorsque le débiteur a volontairement organisé son insolvabilité pour échapper à ses obligations. Enfin, il faut constater que la jurisprudence des tribunaux correctionnels vise aussi à rétablir des relations sereines entre les parents en privilégiant des ajournements avec mise à l’épreuve ou des sursis avec mise à l’épreuve. Mais, dans les cas les plus graves de parents se soustrayant à l’action de la justice, il n’est pas rare que des peines d'emprisonnement soient prononcées.
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