Philippe Cochet
Question N° 126603 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions d'exercice et le contrôle des activités des tuteurs, notamment au regard de la bonne gestion et de protection du patrimoine des personnes sous tutelle. De nombreuses familles ayant eu recours à une mesure de tutelle pour leurs proches, déplorent de ne disposer d'aucun droit de contrôle ni même d'une simple information sur l'activité du tuteurs, notamment dans certaines situations où l'absence des diligences du tuteur met en péril les intérêts patrimoniaux du protégé. Il en est ainsi par exemple dans le cas où le tuteur néglige pendant deux ans de mettre en location un bien immobilier appartenant au protégé, le privant ainsi d'une source de revenus utile voire nécessaire pour couvrir les frais de séjour dans un EPHAD ou un établissement spécialisé. Certes, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique prévoit pour les tuteurs l'obligation de soumettre chaque année au contrôle de greffier en chef un compte de leur gestion du patrimoine du majeur protégé et d'autre part, en transmettant au juge des tutelles un rapport des actes personnels accomplis. Or, outre le fait que ces mesures permettent au mieux d'éviter des malversations et ne font en aucun cas apparaître les carences de cette gestion, les moyens alloués à la justice pour accomplir cette mission réduisent à une portion congrue toute intervention rapide et efficace du juge. En effet, en l'état actuel des choses seuls 80 magistrats à temps pleins sont en charge de plus de 400 000 dossiers, soit 5 000 dossiers par magistrat. Avec le vieillissement de la population et l'augmentation de la dépendance, cette situation n'a rien de rassurant. Il lui demande par conséquent, quelles mesures compte-t-il prendre pour assurer une meilleure protection du patrimoine des majeurs sous tutelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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