Questions écrites de Philippe Briand

Thèmes : plus-values : imposition ; abattement ; application. cession de titres par des dirigeants de PME partant à la retraite

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la question relative à une nouvelle adaptation de l'article 150-0 D ter du code général des impôts. Il lui rappelle que la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a adapté cet article pour les dirigeants qui - ayant cédé leur titre avant la publication de la loi du 9 ...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; fonds collectés. utilisation

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la journée de solidarité mise en place en 2004 pour consolider le financement de la prise en charge des personnes privées d'autonomie. Il lui demande de bien vouloir lui présenter un bilan de ce dispositif depuis sa création ainsi que les éventuelles mesures destinées à parachever ou modifier cett...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, issue de la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, suite à plusieurs mois de pratique, on peut mesurer les conséquences de cette mesure. On peut notamment s'interroger sur l'application uniforme de cette c...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, issue de la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, suite à plusieurs mois de pratique, un certain nombre de professionnels du droit, comme les huissiers de justice, mesure aujourd'hui les conséquences de c...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cumul d'emplois ; auto-entrepreneur. statut. accès

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut de l'auto-entrepreneur applicable aux fonctionnaires titulaires. Face au succès réel de ce dispositif et pour le rendre éventuellement encore plus performant, il souhaiterait connaître le calendrier des nouveaux assouplissements, prévus par le ...

Thèmes : agroalimentaire ; abattage ; abattage familial. commercialisation

M. Philippe Briand attire l'attention du M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude de la fédération de la boucherie concernant la dérive de l'abattage des animaux dans le cadre familial pratiqué en vue de la commercialisation et non de la consommation privée. Il souligne qu'un volume de plus en plus importa...

Thèmes : défense ; armée ; médecins. reconversion civile. modalités

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut pécuniaire de la reconversion des médecins militaires dans le civil. Il souligne qu'en l'état actuel des choses, un médecin militaire qui souhaite intégrer l'hôpital public perd le bénéfice de sa retraite alors qu'il conserve celle-ci s'il intè...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le programme « écoles numériques rurales (ENR) » mis en place en mars 2009 pour combler le retard français dans l'équipement numérique des écoles, et plus particulièrement des écoles rurales. Il rappelle que, devant le succès de cette opération dans l'ensemble des départements, le plan ENR a été judicieusement ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans : retraites complémentaires ; réversion. revendications

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les propositions exprimées par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA). Il lui rappelle que, concernant les pensions de réversion du régime de retraite complémentaire obligatoire, la FENARA demande la suppression de la condition de ressources,...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le fait qu'il est parfois demandé par Pôle emploi de renoncer au statut d'auto-entrepreneur au motif de bénéficier d'une allocation chômage plus avantageuse en termes pécuniaires. Il souhaite rappeler avec f...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; animations et spectacles. réglementation

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rôle des bars et cafés dans la diffusion culturelle en général et la diffusion musicale sous diverses formes en particulier. Il rappelle que les cafés et bars sont soumis à la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 qui leur impose de procéder à une déclaration spécifique auprès de la DRAC afin d'obtenir u...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. Les lois Aubry de 1998 et 2000 ont instauré des allègements de charges dégressifs pour les entreprises selon le niveau de salaire jusqu'à 1,8 fois le SMIC, ce seuil ayant été ensuite ramen...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières du régime social des indépendants depuis la création, le 1er janvier 2008, de l'interlocuteur social unique. Il rappelle que, depuis cette date, le RSI doit déléguer aux URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations de 1,5 million de chefs...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dysfonctionnements affectant le régime social des indépendants (RSI). Il rappelle que des problèmes informatiques font que des milliers de nouveaux entrepreneurs ne sont pas immatriculés et que des cotisations ne sont donc pas recouvrées depuis 2008, date de l'instauration de ...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Il rappelle que ce processus a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir simultanément à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers trop longtemps méconnus et occultés. Il souligne, par ailleurs, que ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude grandissante des infirmiers des blocs opératoires diplômés d'État qui souhaitent une reconnaissance de leur profession et de leur formation à hauteur d'un master 1. Il rappelle que cette inquiétude se traduit par le fait de voir compromis l'avenir de la qualité du soin en blo...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; sites d'échanges. données personnelles. protection

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la conservation de données sur Internet. Il rappelle que la presse s'est faite à plusieurs reprises l'écho des conséquences potentielles sur la vie personnelle, professionnelle et sociale, de la persistance de données éparpillées sur différents sites. Il so...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; réglementation

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la perte de l'allocation équivalent retraite dès lors qu'une personne a travaillé durant l'année en cours où celle-ci doit être attribuée. Il rappelle que l'AER assure jusqu'à 60 ans, un minimum ressources de 982,46 euros mensuels aux personnes qui, avan...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessaire et salutaire lutte contre la fraude aux prestations sociales. Il rappelle que les départements sont compétents pour l'octroi du RMI, les caisses d'allocations familiales pour les allocations familiales ou les aides au logement. Mais force e...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; clause de conscience. respect

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la clause de conscience des professionnels médicaux. Il souligne que la décision d'appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience individuelle permettant à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à son intime conviction. Or, force est...