Philippe Briand
Question N° 131576 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 avril 2012
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la question relative à une nouvelle adaptation de l'article 150-0 D ter du code général des impôts. Il lui rappelle que la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a adapté cet article pour les dirigeants qui - ayant cédé leur titre avant la publication de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoyant progressivement l'âge de départ - ne pouvaient plus respecter le délai de deux ans. Il souligne également que, la dernière loi de financement pour la sécurité sociale pour 2012 accélérant le processus de la mise en place de l'âge de départ à la retraite, les dirigeants, notamment ceux nés en 1952 et venant de céder leurs titres depuis la loi du 9 novembre 2010, ne pourront plus une nouvelle fois respecter le délai de deux années suivant la cession de leurs titres. Il insiste donc avec force sur le fait que, bien que la loi de finances pour 2012 ait maintenu le dispositif d'abattement sur les plus-values des dirigeants partant à la retraite, elle n'a cependant rien prévu pour adapter l'article 150-0 D ter du code général des impôts, comme l'avait judicieusement fait la loi de finances rectificative pour 2010. Il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour adapter cet article à la nouvelle loi de finances et permettre ainsi aux dirigeants en âge de prendre leur retraite de bénéficier de l'abattement sur les plus-values, au même titre que cela avait été possible dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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