Philippe Briand
Question N° 72761 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 mars 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut de l'auto-entrepreneur applicable aux fonctionnaires titulaires. Face au succès réel de ce dispositif et pour le rendre éventuellement encore plus performant, il souhaiterait connaître le calendrier des nouveaux assouplissements, prévus par le Gouvernement, du régime de cumul dans la fonction publique, assouplissements qui devraient permettre, premièrement, d'élargir les conditions dans lesquelles les fonctionnaires pourront choisir le régime de l'auto-entreprise dans le cadre d'un cumul accessoire et, deuxièmement, de prolonger les délais de cumul pour création et reprise d'entreprise sous ce même statut.
Réponse émise le 27 décembre 2011
L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle sont fixées par décret en Conseil d'État. C'est le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qui décrit les différentes possibilités de cumul d'activités ouvertes aux agents publics, dans le respect du fonctionnement normal, de l'indépendance et de la neutralité du service. Le chapitre Ier du texte fixe la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent. Il s'agit notamment des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, des activités à caractère sportif ou culturel, de certaines activités agricoles, des travaux'de faible importance réalisés chez des particuliers (art. 2 du décret du 2 mai 2007) : de telles activités peuvent être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur, aménagé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, sans limitation de durée a priori, à condition qu'elles conservent un caractère accessoire. Il en va ainsi également, depuis la publication du décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret du 2 mai 2007, des activités pouvant être qualifiées de services à la personne ou consistant en la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent, lesquelles ne peuvent être exercées que sous le régime de l'auto-entrepreneur. Plus largement, le chapitre II du décret du 2 mai 2007 ouvre la possibilité aux fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise, quel que soit l'objet de celle-ci, tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l'administration, pendant une période de deux années, pouvant être prolongée pour une durée maximale d'un an, et après avis de la commission de déontologie (cf. art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993). Pour exercer ce cumul, l'agent peut demander à bénéficier, de droit, d'un temps partiel dont la durée ne peut être inférieure au mi-temps (cf. art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986). La forme sous laquelle est créée l'entreprise n'étant pas contrainte, cette création peut également intervenir sous statut d'auto-entrepreneur. Enfin, le chapitre III du décret du 2 mai 2007 prévoit un régime simplifié de cumul au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions à temps incomplet ou non complet : après information de l'autorité dont ils relèvent, ces agents peuvent par ce biais également exercer une activité privée lucrative, notamment en adoptant le statut de l'auto-entrepreneur. Les régimes de cumul ci-dessus décrits ont en commun de rendre possible l'adoption du statut de l'auto-entrepreneur avec un encadrement spécifique, selon les cas envisagés : sans limitation de durée pour les agents à temps plein et à temps partiel qui entendent conserver à l'activité privée autorisée, dont l'objet est encadré par le décret du 2 mai 2007, un caractère accessoire ; avec une limite de deux années, pouvant être prolongée pour une durée maximale d'un an, pour les agents publics qui, en créant une entreprise dans le cadre du cumul, quel que soit l'objet de celle-ci, envisagent la possibilité de quitter la fonction publique pour se consacrer pleinement à leur entreprise ; sans limitation de durée ni d'objet pour l'activité privée lucrative que les agents à temps incomplet ou non complet souhaitent exercer après avoir informé leur employeur. En étendant la liste des activités accessoires susceptibles d'être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de l'auto-entrepreneur, d'une part, et en prolongeant la durée du cumul pour la création ou la reprise d'une entreprise conformément à la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, d'autre part, le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 précité a donc assoupli le régime du cumul d'activités. Cette réforme s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'adapter ce régime aux réalités quotidiennes, en favorisant notamment la mobilité professionnelle des agents publics et la diversification des parcours professionnels.
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