Philippe Briand
Question N° 76042 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 avril 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les propositions exprimées par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA). Il lui rappelle que, concernant les pensions de réversion du régime de retraite complémentaire obligatoire, la FENARA demande la suppression de la condition de ressources, discriminatoire pour les femmes, en réalité démographiquement les principales intéressées, et qui n'existe dans aucun autre régime complémentaire. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et lui demande ce qu'il compte faire pour éventuellement remédier à cette difficulté.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'obtention de la pension de réversion aux conjoints survivants d'artisans. Le conjoint survivant d'un assuré du régime de base des artisans a droit à une pension de réversion égale à 54 % de la pension du titulaire décédé. Ce montant lui est versé dès l'âge de cinquante-cinq ans et sous un plafond de ressources (soit pour 2011, 18 720 euros par an pour une personne seule et 29 952 euros pour le couple). Sous certaines conditions, la pension de réversion peut être complétée, sous conditions d'âge et de ressources, par diverses allocations : allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou majoration de pension de réversion. En matière de régime complémentaire des artisans, le conjoint survivant peut également obtenir une pension de réversion qui correspond à 60 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu'il aurait pu percevoir, mais ce à condition que le mariage ait duré au moins deux ans ou sans durée de mariage si un enfant est issu du mariage. Le conjoint peut être divorcé, mais non remarié, ou avoir été marié et de nouveau veuf. Quant à la condition d'âge, elle est identique à celle du régime de base (toutefois, sans condition d'âge, et si le conjoint survivant est reconnu totalement et définitivement invalide) et les ressources du conjoint survivant ne doivent pas excéder, depuis le 1er janvier 2011, 36 753 euros. Par ailleurs, au décès d'un assuré cotisant ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, ses ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès, soit 7 070,40 euros en 2011, et ce sous les conditions suivantes : l'assuré doit être affilié et cotiser au régime des artisans du Régime social des indépendants (RSI) à titre obligatoire ou volontaire au moment du décès ou être radié depuis moins de six mois sans avoir repris une autre activité professionnelle entraînant une affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale ; l'assuré doit être à jour de toutes les cotisations vieillesse de base, complémentaire, invalidité et décès du régime des artisans. Lorsque le décès concerne un assuré retraité, ses ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès, soit 2 828,16 euros en 2011, et ce sous les conditions ci-après : l'assuré doit avoir la qualité de retraité ; l'assuré doit avoir validé au moins 80 trimestres d'assurance dans le RSI en tant qu'artisan ; l'assuré doit avoir été affilié en dernier lieu aux Assurance vieillesse des artisans (AVA) ou au RSI (sauf anciens artisans reconnus incapables à leur métier et ayant repris une activité professionnelle autre) ; l'assuré doit être à jour de toutes les cotisations vieillesse de base, complémentaire, invalidité et décès du régime des artisans. Enfin, un capital égal à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 767,60 euros en 2011, est versé en plus du capital décès principal : aux enfants âgés de moins de seize ans au jour du décès de l'assuré ; aux enfants de plus de seize ans, et de moins de vingt ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage ; aux enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.