Philippe Briand
Question N° 95169 au Ministère de la Culture
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rôle des bars et cafés dans la diffusion culturelle en général et la diffusion musicale sous diverses formes en particulier. Il rappelle que les cafés et bars sont soumis à la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 qui leur impose de procéder à une déclaration spécifique auprès de la DRAC afin d'obtenir une licence d'entrepreneur de spectacle dès lors qu'ils organisent plus de 6 animations par an dans leurs établissements. Il rappelle également que l'obtention de cette licence d'entrepreneur de spectacle nécessite une formation et un stage de quatre jours que les cafetiers ont du mal à concilier avec le maintien de leur activité professionnelle, prenante et difficile. Ils sont ainsi souvent contraints de fermer leur établissement durant cette période de formation. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les propositions du Gouvernement en la matière et s''il est envisageable de mettre en place, à destination des cafetiers, un dispositif plus souple leur permettant de maintenir cet espace d'expression culturelle sans que cela ne soit trop pénalisant pour leur activité.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le plafond annuel permettant d'exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire d'une licence est fixé par le code du travail à six représentations. Au-delà de ce nombre, la détention d'une licence est obligatoire, celle-ci ayant pour objectif la vérification du respect, par l'entrepreneur, de ses obligations en matière de droit du travail et de la sécurité sociale, de protection de la propriété littéraire et artistique, et de sécurité. Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques doivent ainsi justifier du suivi d'une formation à la sécurité des spectacles, adaptée à la nature du lieu de spectacle, ou de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles. Ces exigences répondent à des impératifs de sécurité et de santé publique, ainsi que de protection des travailleurs, particulièrement utiles pour les salles à petite jauge, compte tenu des spécificités techniques du spectacle vivant (matériel suspendu, public, décors et artifices...) et des risques afférents. Le certificat délivré à l'issue de cette formation, qui peut être organisée selon des modalités adaptées aux contraintes des exploitants, est valable sans limitation de temps. Par ailleurs, il faut rappeler que le ministère de la culture et de la communication accompagne, depuis son lancement en 2008, la démarche d'ensemble de la plate-forme nationale des cafés culture, dont l'objectif est précisément de permettre à ces établissements de développer leurs activités culturelles et musicales. Les travaux engagés à l'initiative des professionnels visent à préciser le cadre de l'intervention des artistes amateurs et professionnels, notamment au regard de la réglementation applicable aux cafés et bars dans lesquels se produisent des musiciens, ainsi qu'à soutenir le financement de ces activités, et tout particulièrement des emplois artistiques, par des contributions des collectivités territoriales et des acteurs privés. Ce projet a du reste fait l'objet d'une mission d'appui de l'inspection générale des affaires culturelles, développé par la plate-forme.
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