Philippe Briand
Question N° 96304 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut pécuniaire de la reconversion des médecins militaires dans le civil. Il souligne qu'en l'état actuel des choses, un médecin militaire qui souhaite intégrer l'hôpital public perd le bénéfice de sa retraite alors qu'il conserve celle-ci s'il intègre le secteur privé. Il demande, par conséquent, ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette difficulté à un moment où l'hôpital public a particulièrement besoin de praticiens expérimentés ayant la culture du secteur public.
Réponse émise le 25 octobre 2011
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a posé le principe d'équité des Français devant la retraite. Ce principe ne signifie pas pour autant l'identité des régimes de retraite des Français. Des régimes de retraite différents peuvent correspondre à des situations et des carrières professionnelles différentes. Le même souci d'équité entre les Français a été consacré par la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009, avec l'ouverture à tous les régimes du cumul emploi-retraite à partir de l'âge du taux plein. S'agissant du cas particulier du cumul d'une retraite de fonctionnaire ou de militaire avec une activité dans la sphère publique, les articles L. 84 et L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettent de cumuler une pension avec des revenus d'activité du secteur public, avec cependant un plafonnement : le montant annuel brut des revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant annuel brut de la pension, majoré de 6 676,86 euros pour l'année 2011. En cas de dépassement, la pension est écrêtée à concurrence du montant du dépassement constaté. Par ailleurs, l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli le dispositif de cumul emploi-retraite dans la fonction publique. Sous certaines conditions, il est ainsi possible de cumuler entièrement une pension de retraite avec les revenus d'activité d'un emploi public. C'est le cas des titulaires d'une pension militaire de non-officier rémunérant moins de 25 ans de services et des militaires retraités par limite d'âge, officiers ou non-officiers, de leur ancien grade : ils sont exonérés des règles de cumul, même si l'employeur est public. Avant l'âge de 60 ans, porté progressivement à 62 ans par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la pension militaire n'est pas assimilée à un avantage vieillesse et constitue avant tout un outil de reconversion, nécessaire au renouvellement permanent des effectifs militaires. Aussi le code des pensions civiles et militaires prévoit-il des mesures qui permettent d'organiser en toute équité la reconversion des militaires dans les conditions les plus adaptées à leur situation et conformes à leur engagement au service de la nation. À cet égard, l'accès des militaires de tous grades à la fonction publique civile par le dispositif de l'article L. 4139-2 du code de la défense a été élargi par l'ouverture de postes dans les trois fonctions publiques et dans toutes les catégories. Ces dispositions permettent aux militaires de se reclasser dans le secteur privé ou dans la fonction publique et d'y poursuivre une carrière en bénéficiant de l'expérience professionnelle acquise au cours de leur service dans les armées.
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