Philippe Briand
Question N° 126738 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, issue de la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, suite à plusieurs mois de pratique, on peut mesurer les conséquences de cette mesure. On peut notamment s'interroger sur l'application uniforme de cette contribution sur l'ensemble des actes, y compris sur les petites créances. D'une part cette contribution augmente mécaniquement la créance et d'autre part elle peut entraîner soit l'impunité pour les petites créances, soit l'alourdissement des coûts supportés par des débiteurs fragiles. De plus, puisque cette contribution est due pour tout type d'acte on assiste à la multiplication du paiement de cette taxe pour une même procédure qui nécessite plusieurs actes. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il ne serait possible d'envisager une réforme de cette contribution pour l'aide juridique, notamment en fixant un seuil ou en précisant les actes exclus de cette application comme pour les plus petites créances.
Réponse émise le 6 mars 2012
Dans un contexte de maîtrise budgétaire et eu égard à l'ouverture par la loi du 14 avril 2011 d'un droit à l'assistance par un avocat en garde à vue, l’article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l’aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale et rurale ainsi qu’en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n’est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d’indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l’article 31 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l’incapacité et la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d’appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d’assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d’aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l’encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice, de sorte qu’elle n’apparaît pas comme un frein à l’engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d’accéder au service public de la justice puisqu’elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n’est pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d’un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
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