Philippe Briand
Question N° 94761 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessaire et salutaire lutte contre la fraude aux prestations sociales. Il rappelle que les départements sont compétents pour l'octroi du RMI, les caisses d'allocations familiales pour les allocations familiales ou les aides au logement. Mais force est de constater que cet éparpillement administratif et territorial des compétences peut encourager la fraude aux prestations dans la mesure où il n'existe à ce jour aucun fichier centralisateur de ces informations. Il souligne alors que la mise en commun de ces renseignements par un identifiant national unique - qui pourrait être par exemple le numéro de sécurité sociale - éviterait un certain nombre d'abus graves et très pénalisants pour la collectivité et simplifierait du même coup les procédures de contrôle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 31 mai 2011
La lutte contre les fraudes aux prestations sociales représente une préoccupation majeure du Gouvernement ; cette lutte s'est nettement renforcée ces dernières années : d'une part, avec la création de structures de pilotage et d'échanges (la Délégation nationale à la lutte contre la fraude au niveau national, les comités opérationnels départementaux anti-fraude - CODAF - au niveau local) ; d'autre part, en matière d'échanges de données et de centralisation de l'information entre caisses relevant d'une même branche mais également entre les différents partenaires de la sphère sociale, y compris avec les conseils généraux. Ainsi, concernant la branche famille, il existe depuis 2008 un répertoire national des bénéficiaires (RNB) qui permet aux caisses d'allocations familiales (CAF) de mieux identifier leurs allocataires (grâce à un identifiant unique, en l'occurrence le numéro d'identification au répertoire (NIR) appelé plus communément « numéro de sécurité sociale ») et d'éviter ainsi de verser deux fois des prestations à une même personne. Par ailleurs, pour l'ensemble des organismes de protection sociale, un répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) a été mis en place sur la base du NIR. Ce fichier interrégimes et interbranches est, depuis février 2010, en phase active d'alimentation et va être pleinement opérationnel d'ici la fin 2011. Il rassemblera des informations sur l'état civil et l'affiliation de tous les assurés sociaux (noms, adresses...) et sur toutes les prestations qui leur sont versées, y compris le revenu de solidarité active (RSA) (ex : revenu minimum d'insertion RMI), ce qui permettra de vérifier la complétude des droits des usagers et de renforcer les contrôles des prestations servies sur tout le territoire ; les collectivités territoriales et les centres communaux d'action sociale pourront consulter ce fichier.
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