Questions écrites de Paul Giacobbi

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le nouveau dispositif de financement des raccordements aux réseaux publics d'électricité, en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Selon les textes réglementaires pris en application de la loi du 10 février 2000 relative à la modernis...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation des pensions de retraite et les conditions d'attribution de la pension de réversion prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. La perte du pouvoir d'achat s'amplifie pour les retraités en raison du diff...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; bases aériennes. lutte et prévention

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les nuisances sonores dont souffrent les riverains proches de la base aérienne 126. Le survol des habitations civiles doit s'effectuer selon des règles strictes en termes de trajectoires et d'horaires de manière à réduire au maximum le désagrément causé à la population locale comme aux touristes, nombreux dans cette région...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision, signée par le directeur de l'UNCAM (Union nationale des caisses d'assurance maladie) le 5 mars 2009 et parue au Journal officiel le 11 mars 2009, visant à diminuer de 50 % les associations d'actes de radiologie conventionnelle et de l'acte le plus bas lors d'une mammographie associée à une échogra...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière sociale ; assistants socio-éducatifs. revendications

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les analyses différentes opérées par la CNRACI en matière de validations d'années d'études des fonctionnaires territoriaux titulaires du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs territoriaux. En effet, l'admission à la validation des années d'études est différente selon qu'ils...

Thèmes : professions de santé ; optométristes ; reconnaissance de la profession

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le souhait des optométristes de voir leur activité reconnue et réglementée. En France, l'optométrie n'est pas une profession reconnue par le code de la santé publique contrairement à d'autres pays de l'Union européenne et les personnes qui effectueraient des actes relevant de la compétence des ophtalmologistes...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Il lui demande si cette loi est actuellement applicable et susceptible de répondre à l'instruction et au jugement de plaintes de personnes qui présentent une présomption de pa...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; chirurgiens-dentistes. conseils régionaux. réglementation

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dossier relatif à la création d'un conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes en Corse. En effet, les praticiens insulaires sollicitent la modification des dispositions du code de la santé publique résultant du décret n° 2006-269 du 7 mars 2006 sur les points suivants : l'abrogation de la modific...

Thèmes : recherche ; CNRS ; réforme. modalités

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir du CNRS. Depuis la présentation, le 1er juillet 2008, du plan stratégique du CNRS « Horizon 2020 », les chercheurs ont de nombreux motifs d'inquiétude portant notamment sur les mesures particulières et précipitées dont les sciences humaines et sociales ont fait l'objet sans just...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; réglementation

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le travail saisonnier. Depuis la signature de l'accord UNEDIC du 18 janvier 2005, les périodes d'indemnisation sont limitées à trois et un salarié saisonnier ne bénéficie pas des mêmes droits qu'un travailleur de droit commun. Une révision de cet accord est indispensa...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : fonctionnement ; rapatriement de touristes français. délais

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le rapatriement tardif des touristes français bloqués en Thaïlande. L'aéroport international de Bangkok a été fermé en raison de l'occupation du principal terminal par des manifestants antigouvernementaux, le 25 novembre. Or ce n'est que le 3 décembre que la France a affrété un vol pour commencer à...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réorganisation des structures de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans un contexte local particulier de non concurrence et de coût de la vie beaucoup plus élevé en Corse qu'en France continentale, le démantèlement de la...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : montant des pensions ; revalorisation

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations fortes des retraités de La Poste, de France Télécom et de leurs filiales face à la dégradation de leur pouvoir d'achat. En effet, le Conseil d'administration de l'Association nationale des retraités de La Poste, de France Télécom et de leurs filiale...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydraulique ; disparités Corse-continent. perspectives

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la discrimination tarifaire concernant les projets hydroélectriques en Corse. En effet, l'arrêté du 1er mars 2007 dont l'objectif était d'aligner les tarifs de l'énergie hydroélectrique entre la Corse et le continent, conserve le mois de mars en Corse en tarif d'été alors qu'il est considéré...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services d'insertion et de probation (SPIP) dont la mission a évolué de manière significative au cours des dernières années. Au sein du système pénitentiaire, ils constituent les acteurs majeurs de l'exécution des peines et de la prévention de la récidive. En Haute-Corse, ces personnels...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) de Corse. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il semblerait que cette direction soit supprimée dans l'île, ce qui inquiète très fortement et à juste titre les associations r...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; exercice de la profession. réforme

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) qui devrait être soumis à l'examen de l'Assemblée nationale dans les prochaines semaines. Son contenu suscite l'inquiétude de l'ensemble des infirmiers, qu'ils soient issus de la fonction publique ou qu'ils...

Thèmes : santé ; cancer ; accident de Tchernobyl. conséquences

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la demande de création d'un registre des cancers en Corse. Le 26 avril 1986, le réacteur n° 4 de la centrale nucléaire de Tchernobyl explosait. Cette catastrophe technologique majeure a fait l'objet d'une gestion opaque par les autorités locales de l'époque. Les pays vois...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire. calendrier

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la desserte télévisuelle du territoire de la Haute-Corse à partir de la télévision numérique terrestre. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a en effet autorisé l'ouverture de relais pour la diffusion de la TNT permettant ainsi aux usagers d'accéder gratuitement à dix-sept chaînes et à Canal Plus e...