Paul Giacobbi
Question N° 3933 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les analyses différentes opérées par la CNRACI en matière de validations d'années d'études des fonctionnaires territoriaux titulaires du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs territoriaux. En effet, l'admission à la validation des années d'études est différente selon qu'ils soient titulaires du diplôme d'État d'assistant de service social ou de celui d'éducateur spécialisé : dans le premier cas les trois années menant à l'obtention de ce diplôme sont validables et rachetables par le fonctionnaire ; dans le second cas cette possibilité est refusée par la caisse. Aussi, serait-il souhaitable d'éviter une telle dichotomie lorsque de surcroît l'on sait qu'il s'agit de diplômes délivrés par les mêmes instituts, que les cursus sont quasiment identiques et qu'ils relèvent in fine des mêmes grades dans la fonction publique. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 9 juin 2009
La validation de diplôme, à laquelle il est fait référence, ne résulte pas d'une disposition réglementaire mais d'une délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Celle-ci ne concerne que les études d'infirmier, de sage-femme ou d'assistante sociale. Son application à d'autres diplômes, comme celui d'éducateur spécialisé, n'est pas envisagée dans la mesure où, depuis le 1er janvier 2004, il existe un dispositif applicable aux trois fonctions publiques et qui permet la prise en compte pour la retraite, par rachat, des périodes d'études effectuées après le baccalauréat. Ce dispositif, prévu par l'article 45 de la loi portant réforme des retraites n° 2003-775 du 21 août 2003, est transposé à la CNRACL par l'article 12 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003. Ses modalités sont précisées par les décrets n° 2003-1308 et 2003-1310 du 26 décembre 2003. Ce dispositif permet, notamment, la prise en compte des études effectuées, après le baccalauréat, dans les écoles de formation aux professions de santé qui délivrent un diplôme d'État. Le rachat des années d'études peut s'effectuer en plusieurs fois, et trois options de rachat sont offertes, selon que le fonctionnaire souhaite augmenter sa durée de service, réduire l'effet de la décote ou obtenir ces deux résultats à la fois.
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