Paul Giacobbi
Question N° 45111 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 mars 2009
M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le souhait des optométristes de voir leur activité reconnue et réglementée. En France, l'optométrie n'est pas une profession reconnue par le code de la santé publique contrairement à d'autres pays de l'Union européenne et les personnes qui effectueraient des actes relevant de la compétence des ophtalmologistes, des orthoptistes ou des opticiens lunetiers, pour lesquels la formation et l'exercice sont réglementés, sans en posséder les titres légalement requis, seraient en situation d'exercice illégal. Or, selon les prévisions, le nombre des ophtalmologistes va diminuer alors que celui des patients augmente sur tout le territoire. Sans empiéter sur le domaine de compétence direct des ophtalmologistes tels que le diagnostic et le traitement des pathologies oculaires, il lui demande quelle pourrait être la place des optométristes dans l'organisation des soins en France et quels enseignements le gouvernement pourrait tirer des exemples notamment britanniques et allemands en la matière.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'optométrie n'est pas une profession reconnue par le code de la santé publique. Les personnes qui effectueraient des actes relevant de la compétence des ophtalmologistes, des orthoptistes ou des opticiens-lunetiers, pour lesquels la formation et l'exercice sont réglementés, sans en posséder les titres légalement requis, seraient en situation d'exercice illégal. Les actes tels que l'adaptation des lentilles correctrices, le diagnostic et le traitement des pathologies oculaires relèvent de la compétence directe des ophtalmologistes. En prévision de la baisse démographique annoncée des ophtalmologistes, le Gouvernement s'intéresse au rôle et à la place des optométristes dans l'organisation des soins de différents pays, tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Canada. Néanmoins, dans le cadre actuel de l'organisation des soins en France, la reconnaissance des optométristes n'est pas envisagée dans l'immédiat.
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