Paul Giacobbi
Question N° 26167 au Ministère de la Culture
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la desserte télévisuelle du territoire de la Haute-Corse à partir de la télévision numérique terrestre. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a en effet autorisé l'ouverture de relais pour la diffusion de la TNT permettant ainsi aux usagers d'accéder gratuitement à dix-sept chaînes et à Canal Plus en clair. Cet accès est possible par l'acquisition d'un appareil spécifique pour une somme extrêmement modique. L'autorisation délivrée par le CSA n'a pas cependant été assortie d'un calendrier précis et exhaustif quant au déploiement de la TNT. De surcroît, il ressort que le tiers des sites actuellement en exploitation pour la diffusion analogique sera purement et simplement abandonné, provoquant ainsi un arrêt des retransmissions des programmes par voie hertzienne en 2011. Les usagers des micro régions concernées seront tenus d'acquérir un équipement spécifique plus qu'onéreux pour la réception satellitaire. C'est là une situation inique et le Conseil général de la Haute-Corse pour éviter une telle issue, a manifesté son intention d'assurer la gestion des sites abandonnés. L'absence d'un véritable échéancier et le fait que la date d'arrêt de la diffusion analogique ne sera fixée par le CSA que neuf mois à l'avance, rendent difficile un traitement efficace et dans des délais acceptables des zones blanches. Aussi, il demande de lui faire connaître les dispositions qui seront mises en oeuvre afin que la collectivité départementale dispose, dès à présent, de la liste des émetteurs qui seront installés sur le territoire, et équipés en TNT numérique, afin que le conseil général puisse lancer rapidement son projet TNT zones blanches et éviter ainsi que certains usagers ne soient pénalisés.
Réponse émise le 23 septembre 2008
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) elle couvre fin juillet 2008 plus de 87 % de la population métropolitaine, grâce à l'ouverture de 11 nouvelles zones en mars dernier et 39 nouvelles zones en juin, parmi lesquelles figure la zone de Corte (Haute-Corse). Le département de la Haute-Corse bénéficiait déjà d'un premier niveau de couverture grâce à l'émetteur de Bastia-Serra di Pigno. Au-delà, le déploiement d'une offre numérique de télévision accessible par tous les foyers est une priorité gouvernementale. Dans cette perspective, la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise notamment la généralisation de l'accès à une offre de télévision numérique. Elle prévoit ainsi que les chaînes historiques (c'est-à-dire diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique) nationales gratuites, publiques et privées, devront couvrir au moins 95 % de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Pour les autres chaînes privées, des mesures incitatives ont été introduites afin d'encourager les éditeurs à étendre la couverture de leurs services. Ces éditeurs se sont engagés auprès du CSA à couvrir 95 % de la population métropolitaine avant la fin de l'année 2011, confirmant ainsi l'efficacité du dispositif incitatif mis en oeuvre par le législateur. Le CSA a arrêté en juillet 2007 les schémas d'extension de la couverture de la TNT entre 2008 et 2011 pour la totalité des chaînes de la TNT, complétant ainsi la couverture au-delà des 85 % de couverture de la population prévue fin 2007. Ces schémas précisent les objectifs annuels de couverture minimum au niveau national, mais aussi au niveau départemental, afin de ne laisser aucune zone à l'écart de la couverture numérique. Ainsi, ces schémas permettront d'atteindre l'objectif d'une couverture minimum de 95 % de la population métropolitaine à la fin 2011 pour l'ensemble des éditeurs de la TNT, tout en garantissant à cette date pour chaque département un minimum de 91 % de la population pour les chaînes historiques nationales gratuites et de 85 % pour les autres chaînes nationales privées. En ce qui concerne le calendrier d'extension ultérieure de la télévision numérique afin de permettre aux collectivités locales et aux téléspectateurs d'anticiper l'arrivée de la télévision numérique terrestre, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en disposant en son article 115 que : « Avant le 31 décembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie la liste des zones géographiques retenues pour leur desserte en services de télévision numérique hertzienne terrestre, en vue d'atteindre le seuil de couverture de la population fixé ci-dessus, ainsi que, pour chaque zone, le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre. » Par ailleurs, afin de compléter la couverture du territoire pour les chaînes gratuites de la TNT, la loi a prévu que l'ensemble des chaînes nationales gratuites de la TNT devait être disponible sur un même satellite avant le 5 juin 2007. Ainsi, depuis début juin 2007, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT est diffusé sur le satellite Astra sous la forme d'un service nommé TNTSat. Conformément à la loi, cette mise à disposition par satellite des chaînes gratuites de la TNT n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception ni à la souscription d'un abonnement. Il suffit d'acheter dans le commerce de façon totalement libre, l'équipement adéquat (parabole, décodeur et carte d'accès) pour pouvoir recevoir les 18 chaînes gratuites de la TNT et les décrochages régionaux de France 3.
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