Paul Giacobbi
Question N° 47264 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 avril 2009
M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision, signée par le directeur de l'UNCAM (Union nationale des caisses d'assurance maladie) le 5 mars 2009 et parue au Journal officiel le 11 mars 2009, visant à diminuer de 50 % les associations d'actes de radiologie conventionnelle et de l'acte le plus bas lors d'une mammographie associée à une échographie. Ces mesures prises de façon unilatérale et sans concertation avec la FNMR (Fédération nationale des médecins radiologues) mettent en péril la viabilité des cabinets de radiologie de proximité et donc la qualité des soins. En Corse, c'est le maillage médical du territoire insulaire, principalement rural et déjà mis à mal par les problèmes de démographie médicale, qui est remis en cause. La disparition programmée des centres d'imagerie médicale en milieu rural aggrave les inégalités d'accès aux soins pour les populations rurales, fera pratiquement reculer le dépistage de certaines pathologies et coûtera en définitive plus cher à l'assurance maladie. Aussi, il lui demande si elle entend mener une concertation avec les représentants de la profession des radiologues, afin de garantir l'avenir de leur activité. Par ailleurs, les praticiens sont inquiets des conséquences juridiques de l'annulation par le tribunal administratif de Paris, le 10 mars 2009, de l'arrêté du 26 octobre 2004 relatif à la composition du conseil d'administration de la CNAMTS. Il souhaite connaître la solution envisagée par le Gouvernement pour éviter de créer un vide juridique qui leur serait très préjudiciable.
Réponse émise le 23 juin 2009
Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) publiée au Journal officiel du 11 mars 2009 prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009, met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. De même, une décision de l'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel le 8 janvier 2009. Ces deux décisions permettent de rapporter environ 190 MEUR en 2009. D'autres professionnels de santé sont mis à contribution : l'annexe 9 prévoit par exemple la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 a augmenté d'un milliard d'euros la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU. Toutes ces mesures sont justifiées par l'existence de marges d'efficience. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne pas ces équipements.
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