Paul Giacobbi
Question N° 28991 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 août 2008
M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la discrimination tarifaire concernant les projets hydroélectriques en Corse. En effet, l'arrêté du 1er mars 2007 dont l'objectif était d'aligner les tarifs de l'énergie hydroélectrique entre la Corse et le continent, conserve le mois de mars en Corse en tarif d'été alors qu'il est considéré en tarif d'hiver sur le continent. Cette situation aura sans aucun doute pour effet de freiner le développement de l'hydroélectricité en Corse. Aussi, il demande au Gouvernement quelles seront les mesures prises afin de corriger cette distorsion significative en défaveur des producteurs corses et qui de surcroît ne tient pas compte de la singularité de la Corse en terme de surcoût des moyens de production de l'électricité.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a présenté, le 23 juillet 2008, un plan de relance de la production hydroélectrique française notamment par le développement de la petite hydroélectricité. En ce qui concerne la Corse, l'actuelle programmation pluriannuelle des investissements de production électrique (PPI) considère, en plus de la mise en service de l'installation du Rizzanese (55 MW), la perspective d'une augmentation de la puissance hydroélectrique installée de 10 MW à l'horizon 2015, essentiellement par le développement de petites installations. Le tarif d'achat de l'électricité produite par les installations hydrauliques inférieures à 12 MW, défini par l'arrêté ministériel du 1er mars 2007, reprend, en ce qui concerne la question de l'hiver tarifaire, les dispositions du précédent tarif qui reflètent les légères différences climatiques entre la Corse et la France continentale. L'analyse menée par les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a montré que les coûts d'investissement et les éventuels surcoûts induits par le caractère insulaire de la Corse ne justifient pas une bonification tarifaire pour les installations hydroélectriques situées en Corse. Ainsi, le système de l'obligation d'achat doit permettre de garantir un niveau incitatif de rentabilité pour les projets de nouvelles installations hydroélectriques en Corse.
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