Paul Giacobbi
Question N° 38645 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Il lui demande si cette loi est actuellement applicable et susceptible de répondre à l'instruction et au jugement de plaintes de personnes qui présentent une présomption de pathologie radio-induite qu'elles sont amenées à considérer comme provenant d'une exposition aux retombées du nuage radioactif de Tchernobyl. Si tel n'était pas le cas, faute de décrets d'application, il souhaite savoir si le Gouvernement entend publier ces derniers afin de permettre aux victimes de faire valoir leurs droits devant les juridictions compétentes.
Réponse émise le 26 mai 2009
La loi n° 68-943 du 30 octobre 1968, relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, n'est pas susceptible de répondre à l'instruction et au jugement de plaintes de personnes qui présentent une présomption de pathologie radio-induite qu'elles sont amenées à considérer comme provenant d'une exposition aux retombées du nuage radioactif de Tchernobyl. En effet, comme en dispose l'article 1er de ladite loi, elle fixe « les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces conventions signées à Paris le 28 janvier 1964 et 16 novembre 1982, sont laissées à l'initiative de chaque partie contractante ». Or, à la date de l'accident de Tchernobyl, l'Union soviétique n'avait pas adhéré à ladite convention. Elle n'était d'ailleurs adhérente d'aucune autre convention intervenant sur la responsabilité civile nucléaire, ni ne disposait, en droit interne, de législation ad hoc sur ce sujet offrant une protection similaire aux victimes. Dès lors, ce n'est pas faute de décrets d'application que la loi en question ne peut pas s'appliquer aux éventuelles victimes françaises de l'accident de Tchernobyl.
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