Paul Giacobbi
Question N° 46745 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 avril 2009
M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation des pensions de retraite et les conditions d'attribution de la pension de réversion prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. La perte du pouvoir d'achat s'amplifie pour les retraités en raison du différentiel entre l'inflation sur les produits de consommation courante et les revalorisations intervenues les 1er janvier et 1er septembre 2008. Les retraités les plus modestes attendent un geste significatif des pouvoirs publics dans ce sens. Par ailleurs, contrairement à l'annonce du relèvement de la pension de réversion de 54 % à 60 %, la seule augmentation prévue, limitée à 11 %, est celle qui concerne les veuves et veufs dont la pension est inférieure à 800 euros par mois et qui sont âgés d'au moins 65 ans. De plus, la condition d'âge d'attribution de la pension de réversion, qui devait être supprimée dès le début de l'année 2011, a finalement été revue à la hausse et passe de 51 à 55 ans. Ces décisions vont fragiliser économiquement des personnes qui ont plus que jamais besoin d'être soutenues. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend tenir ses promesses et améliorer le niveau de vie des retraités les plus modestes.
Réponse émise le 6 octobre 2009
La revalorisation des retraites qui est intervenue le 1er avril 2009 permet de garantir le pouvoir d'achat des retraités, comme la loi le prévoit (art. L. 161-23 du code de la sécurité sociale pour le régime général et art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires). Les chiffres définitifs en fonction de l'inflation pour 2008 et de prévisions actualisées pour 2009 seront ceux arrêtés par la Commission économique de la nation. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril et non le 1er janvier pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat des retraités : cette revalorisation pourra en effet s'appuyer sur un chiffre définitif d'inflation pour l'année précédente et une prévision actualisée, donc meilleure, pour l'année en cours. Dès lors, le risque d'une perte de pouvoir d'achat, qui existait dans le système précédent de revalorisation, est écarté. Il convient également de rappeler que les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,8 % le 1er septembre 2008 pour tenir compte de l'accélération de l'inflation : le Gouvernement a donc été très réactif face à cette situation alors même que la loi ne prévoyait pas ce rattrapage en cours d'année. Concernant les pensions de réversion, la LFSS précitée traduit un effort important pour revaloriser les pensions de réversion des retraités les plus modestes. Elle met en oeuvre l'engagement pris par le Président de la République lors de la campagne électorale. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide aux veuves et veufs qui se trouvent dans une situation sociale très précaire. Cette loi porte le taux de la réversion de 54 % à 60 % dans le régime général, soit une augmentation de plus de 11 %. Cette augmentation, qui prendra la forme d'une majoration de pension, bénéficiera à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et dont la retraite totale n'excède pas 800 euros. Le Gouvernement a souhaité qu'elle bénéficie à l'ensemble de ce public, soit plus de 600 000 personnes, et non aux seules pensions de réversion liquidées après son entrée en vigueur. Il a également souhaité appliquer cette revalorisation en une seule fois, dès le 1er janvier 2010, alors qu'il était initialement envisagé de procéder graduellement d'ici à 2012. Le délai d'un an pour la mise en oeuvre de cette mesure est en revanche apparu nécessaire afin de mettre en place les dispositifs informatiques permettant l'échange d'informations entre caisses de retraite. La revalorisation sera donc automatique, sans que les intéressés aient à en solliciter le bénéfice. S'agissant du rétablissement d'un âge minimum pour les pensions de réversion, la concertation engagée par le Gouvernement a, sur ce point, confirmé les conclusions de plusieurs rapports, notamment celui de 2007 rédigé par les sénateurs Dominique Leclerc et Claude Domeizel, selon lesquels la réversion ne constitue pas nécessairement une solution adaptée à la prise en charge des situations de veuvage précoce. En effet, elle risque de pénaliser les veuves dont le conjoint décédé n'a pu, en raison du caractère précoce du décès, acquérir que des droits très réduits à l'assurance vieillesse. L'assurance veuvage constitue, de ce point de vue, une solution plus adaptée. L'âge minimum pour la réversion qui a été retenu, fixé à 55 ans, l'a été en cohérence avec le régime de retraite complémentaire de l'ARRCO. Ceci permet une meilleure lisibilité des règles applicables aux assurés. Il faut en outre insister sur le fait qu'aucune situation individuelle n'est remise en cause du fait du rétablissement de cet âge. En particulier : les personnes veuves âgées de moins de 55 ans au 31 décembre 2008 et qui percevaient à cette date la pension de réversion voient leurs droits maintenus ; les personnes veuves qui ne respectaient pas la condition d'âge applicable avant le 31 décembre 2008 (soit 51 ou 52 ans) demeurent soumises à cette même condition ; elles percevront la pension de réversion lorsqu'elles atteindront cet âge, et non celui de 55 ans. En conséquence du rétablissement de cet âge minimum, l'assurance veuvage a également été rétablie et prolongée en vue de prendre en charge les situations de veuvage précoce. Sur la base du rapport du Conseil d'orientation des retraites publié le 17 décembre 2008, le Gouvernement est disposé à engager une réflexion sur l'évolution des avantages familiaux et conjugaux de retraite. Enfin, comme le Président de la République s'y était engagé, le minimum vieillesse sera revalorisé de 25 % d'ici à 2012 pour les personnes seules. Cette mesure bénéficiera à 400 000 de nos concitoyens. La première étape de cette revalorisation a été mise en oeuvre au 1er avril 2009. Elle permet d'augmenter de 44 euros par mois le minimum vieillesse, soit 6,9 %, et de le porter de 633 à 677 euros par mois. Certes, la situation financière actuelle de la branche vieillesse ne permet pas de satisfaire l'ensemble des demandes et propositions. Toutefois, le Gouvernement est mobilisé pour remédier aux situations de pauvreté que connaissent certains retraités. Conformément aux engagements du Président de la République, la LFSS pour 2009 a ainsi mis en oeuvre plusieurs mesures destinées à revaloriser les petites pensions de retraite.
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