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Les interventions de Paul Giacobbi sur ce dossier

1269 amendements trouvés


23/10/2010 — Amendement N° 284 au texte N° 2854 - Article 37 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art. L. 162-21-4. - Les établissements de médecine, chirurgie, obstétrique qui prescrivent des soins de masso-kinésithérapie doivent se conformer, pour apprécier l'opportunité de recourir, pour leur p...

11/10/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2836 - Article 22 (Retiré avant séance)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les salariés des études d'avoué qui ne souhaitent pas ou ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions du chapitre II de la présente loi peuvent bénéficier, sur demande adressée aux services déconcentrés du ministère du travail, d'une validation des acquis de l'expérience dans l'ensemble...

08/10/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2836 - Article 34 (Retiré avant séance)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de dix-huit mois après la date de promulgation de la présente loi, un rapport sur la dématérialisation des procédures d'instance est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport étudie en outre les modalités de conciliation de l'exploitation des nouveaux outils de communicati...

13/12/2010 — Amendement N° 237 au texte N° 2827 - Article 12 A (Retiré avant séance)
Mme Orliac, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas le ...

13/12/2010 — Amendement N° 236 au texte N° 2827 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

À l'alinéa 4, après le mot : « notamment », insérer les mots : « celles prévoyant le régime de recours à l'encontre des sanctions prononcées par l'autorité administrative et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une procédure de recours à l'encontre des décisions d'interdiction d'accès que peut prononcer l'autorité ad...

18/11/2010 — Amendement N° 240 au texte N° 2827 - Article 23 (Retiré avant séance)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

À l'alinéa 4, après le mot : « technique », insérer le mot : « proportionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les mesures techniques d'« écoute » sur les communications électroniques soient strictement proportionnées à leur finalité, notamment dans leurs atteintes aux droits et libertés des personnes qui en font l'objet.

18/11/2010 — Amendement N° 239 au texte N° 2827 - Article 17 (Retiré avant séance)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

À l'alinéa 3, après le mot : « oeuvre », insérer les mots : « après autorisation de la commission départementale prévue au premier alinéa du III ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, même s'il serait plus souhai...

18/11/2010 — Amendement N° 238 au texte N° 2827 - Article 17 (Retiré avant séance)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

À l'alinéa 3, après le mot : « oeuvre », insérer les mots : « après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, avec une procédure d'autorisation par l...

18/11/2010 — Amendement N° 235 au texte N° 2827 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise la définition de « l'identité d'un tiers » et des « données permettant de l'identifier » en vue de l'application du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'imprécision des expressions « d'identité d'un tiers » et ...

15/11/2010 — Amendement N° 356C au texte N° 2824 - Après l'article 65 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel...

I.- Le crédit d'impôt prévu à l'article 25 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est prorogé pour l'année 2011. II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration du tarif de la ...

12/11/2010 — Amendement N° 294C au texte N° 2824 - Article 56 (Rejeté)
Mme Girardin, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » « VII. - La disposition mentionnée au VI n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « VIII. - La perte de recettes pour l'Ét...

12/11/2010 — Amendement N° 293C au texte N° 2824 - Article 61 (Rejeté)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Dans un contexte très difficile pour les finances départementales, ce dispositif est particulièrement utile dans les territoires défavorisés. Faire abonder ce fonds par un plus grand nombre de départements permettrait de renforcer la péréquation entre ces col...

12/11/2010 — Amendement N° 292C au texte N° 2824 - Article 61 (Tombe)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 proposait que le fonds de péréquation des droits d'enregistrements corresponde chaque année, pour chaque département, à la différence entre la somme des droits perçus en année N et la ...

10/11/2010 — Amendement N° 291C au texte N° 2824 - Article 61 (Retiré)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article considérant que le dispositif mis en place, par l'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, devrait s'appliquer en l'état.

09/11/2010 — Amendement N° 328C au texte N° 2824 - Article 88 (Adopté)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à une restriction aux entreprises de moins de dix salariés de l'exonération bénéficiant aux organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale (ZRR). Contrairement aux conclusions du rapport d'évaluation des mesures en faveur des ZRR de novemb...

06/11/2010 — Amendement N° 135C au texte N° 2824 - Article 72 (Non soutenu)
Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel...

À l'alinéa 2, après le mot : « marines », insérer les mots : «  et fluviales ». Exposé sommaire : Commentant les dégâts survenus après le passage de la tempête Xynthia, le professeur Yves Jégouzo qualifiait le droit de l'environnement français de véritable « digue juridique», comme pour souligner les efforts supplémentaires à réaliser en m...

06/11/2010 — Amendement N° 134C au texte N° 2824 - Article 72 (Non soutenu)
Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel...

À l'alinéa 2, après le mot : « travaux » insérer les mots : « de création et » Exposé sommaire : Commentant les dégâts survenus après le passage de la tempête Xynthia, le professeur Yves Jégouzo qualifiait le droit de l'environnement français de véritable « digue juridique», comme pour souligner les efforts supplémentaires à réaliser en ma...

03/11/2010 — Amendement N° 81C au texte N° 2824 - Après l'article 69 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. Exposé sommaire : La restructuration des sites de défense a donné lieu à la fermeture des sites accompagnés de cession aux collectivités locales à l'euro symbolique. La cession des emprises a été régie par la loi de finances 2008 dont une des dispositio...

02/11/2010 — Amendement N° 40C au texte N° 2824 - Après l'article 69 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

I. - L'avant-dernier alinéa du I de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes bénéficiant du fonds de soutien, le délai est ramené à cinq ans. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration du tarif de...

02/11/2010 — Amendement N° 39C au texte N° 2824 - Après l'article 69 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

I. - L'avant-dernier alinéa du I de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes bénéficiant du fonds de soutien, en cas de cession des emprises militaires dans les quinze années sont exonérées du partage de la plus-value avec l'État. » II. - La perte d...