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Après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes au fond conjointement réunies. Il ne peut être procédé à la nomination d'un candidat ayant recueilli un avis négatif formulé par les trois cinquièmes des membres des commissions conjointement...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de portée généra...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les alinéas 12, 15 et 17 de cet article, substituer aux mots : « de la société civile », les mots : « économique, éthique et social ». Exposé sommaire : La dénomination « comité de la société civile » pour laquelle a opté le S...

Substituer à l'alinéa 18 de cet article les deux alinéas suivants : « Art. L. 531-4-2. - Le Haut conseil des biotechnologies précise, dans son règlement intérieur, les règles déontologiques auxquelles sont soumis ses membres pendant la durée de leurs fonctions. « Ces règles prévoient notamment qu'ils ne prennent, à titre personnel, aucune pos...

I. - La subdivision en sections 1, 2 et 3 du chapitre II du Titre IV du Livre IV du code du travail est supprimée. II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 442-1 du même code, les mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés », sont remplacés par les mots : « satisfaisant aux obligations qui lui incombent en matière de rep...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « travail, », insérer les mots : « ainsi que dans les associations, ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 442-15 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou ...

I. - Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 441-1 et dans le troisième alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail, le mot : « cent », est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ». II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

I. - Le 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'année :« 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ». 2° Après les mots : « une collectivité territoriale » sont insérés les mots : « ou à un établissement public foncier visé aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme ». 3° Les mots : « d'u...

Supprimer les alinéas 1 à 4 de cet article. Exposé sommaire : Le critère du poids pose trop de problèmes d'application. Il faut prendre le temps d'envisager d'autres solutions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un Observatoire du comportement canin est superflue dans la mesure où les services des ministères concernés disposent des données nécessaires à l'étude de cette question.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le critère du poids pose trop de problèmes d'application. Il faut prendre le temps d'envisager d'autres solutions.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « Aucune taxation spécifique supplémentaire, au titre notamment d'un prix de départ d'appel » les mots : « Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communica...

Sur chaque produit vendu au détail est apposée une étiquette comportant plusieurs classes de couleurs dont chacune est associée à un niveau de qualité environnementale. L'étiquette indique de manière lisible à quelle classe se rattache le produit, notamment en fonction de la distance entre le lieu de production et le lieu de vente et de la mani...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice du compte de dépôt ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le récapitulatif des frais bancaires les agios versés par le client à son établissement de crédit en cas de découvert.

Dans la dernière phrase de cet article, après le mot : « effectué », insérer les mots : « ou vérifié ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la diversité des équipements auxquels s'appliquent les contrôles. Le dispositif retenu dans la proposition de loi impose le recours à des contrôles externes, mais peut s'...

Dans cet article, substituer aux mots : « , dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à assurer » les mots : « être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, da...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La France souffre d'un déficit de reconnaissance du doctorat par les entreprises, alors que les docteurs ont un rôle essentiel à jouer pour renforcer l'effort de recherche et d'innovation privé et pour tisser des liens entre laboratoires publics et privés. C'est pourquoi le crédit impôt recherche compo...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 3° Le d bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dépenses sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, avant application des limites prévues au d ter ; ». Exposé sommaire : De manière à éviter la ...