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Les interventions de Patrick Lebreton sur ce dossier

142 amendements trouvés


09/04/2009 — Amendement N° 394 au texte N° 1579 - Après l'article 13 ter (Retiré)
M. Fruteau, M. Lurel, M. Manscour, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Jalton, M. Cahuzac, les membres du gro...

I. - Les fournisseurs d'accès internet exerçant une activité commerciale dans les départements d'outre-mer sont tenus de proposer des offres similaires à celles qui existent dans l'hexagone et à des tarifications équivalentes pour un même niveau de débit. II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la...

09/04/2009 — Amendement N° 224 au texte N° 1579 - Après l'article 1er A (Retiré)
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

Lorsque l'entreprise employant plus de dix salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales...

08/04/2009 — Amendement N° 381 au texte N° 1579 - Après l'article 3 bis (Adopté)
MM. Manscour, Letchimy, Fruteau, Lurel, Jalton, Mme Jeanny Marc, MM. Lebreton, Cahuzac, les membres du groupe Sociali...

Après l'article L. 128-12 du code rural, il est inséré un article L. 128-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 128-12-1. : Dans les départements d'outre-mer, dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est procédé à un recensement des parcelles susceptibles d'une remis...

07/04/2009 — Amendement N° 470 au texte N° 1579 - Article 3 bis (Adopté)
MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le I ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième alinéa de l'article L. 128-4 du code rural, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles L. 128-4 à L. 128-7 du même code, soit elles ont été recensées en ap...

07/04/2009 — Amendement N° 436 au texte N° 1579 - Après l'article 28 bis (Rejeté)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

L'article L. 711-11 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le mois suivant la promulgation de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement remet un rapport sur le bureau du Parlement relatif aux modalités d'harmonisation des salaires des agents des succursa...

07/04/2009 — Amendement N° 429 au texte N° 1579 - Article 3 (Rejeté)
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot

I. - À l'alinéa 6, substituer respectivement aux taux : « 50 % », « 40 % », « 35 % » et « 30 % », les taux : « 70 % », « 55 % », « 45 % » et « 35 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les r...

07/04/2009 — Amendement N° 428 au texte N° 1579 - Après l'article 1er A (Rejeté)
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot

I. - Un taux zéro de taxe sur la valeur ajoutée est appliqué aux familles de produits de première nécessité dont la liste est déterminée selon les modalités prévues à l'article premier A de la loi pour le développement économiques des outre-mer n° . du .. et aux médicaments vendus dans les départements et les collectivités d'outre-mer. II....

07/04/2009 — Amendement N° 427 au texte N° 1579 - Article 3 (Rejeté)
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot

I. - À l'alinéa 15, substituer respectivement aux taux : « 80 %, 70 %, 60 % et 50 % » les taux : « 100 %, 90 %, 70 % et 60 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au t...

07/04/2009 — Amendement N° 426 au texte N° 1579 - Article 20 (Rejeté)
MM. Lurel, Manscour, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot

À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2010 » l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de décaler de deux années le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs, afin d'atténuer, notamment, son impact négatif sur l'activité du secteur BTP out...

07/04/2009 — Amendement N° 425 au texte N° 1579 - Article 20 (Rejeté)
MM. Lurel, Manscour, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot

I. - À la première phrase de l'alinéa 21, substituer par deux fois à l'année : « 2011 » l'année : « 2013 ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

07/04/2009 — Amendement N° 424 au texte N° 1579 - Article 20 (Rejeté)
MM. Lurel, Manscour, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot

À l'alinéa 22, substituer par deux fois à l'année : « 2012 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de décaler de deux années le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs, afin d'atténuer, notamment, son impact négatif sur l'activité du secteur BTP...

07/04/2009 — Amendement N° 423 au texte N° 1579 - Article 20 (Tombe)
MM. Lurel, Manscour, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot

À l'alinéa 23, substituer par deux fois à l'année : « 2013 » l'année : « 2015 » . Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de décaler de deux années le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs, afin d'atténuer, notamment, son impact négatif sur l'activité du secteur BT...

07/04/2009 — Amendement N° 422 au texte N° 1579 - Article 11 (Rejeté)
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « dont l'effectif est inférieur à onze salariés ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 ...

07/04/2009 — Amendement N° 419 au texte N° 1579 - Avant l'article 27 A (Rejeté)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelo...

L'article L. 2143-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir, lorsque l'effectif de cinq salariés ou plus a été atteint dans l'entreprise pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes dans les collecti...

07/04/2009 — Amendement N° 418 au texte N° 1579 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelo...

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d...

07/04/2009 — Amendement N° 411 au texte N° 1579 - Après l'article 1er A (Rejeté)
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot

I. - L'article 296 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 296. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé comme suit : « a. Le taux réduit est fixé à 0 ; « b. Le taux normal est fixé à 6,80 %. » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont co...

07/04/2009 — Amendement N° 401 au texte N° 1579 - Article 27 A (Adopté)
M. Fruteau, M. Lurel, M. Manscour, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Jalton

Rédiger ainsi cet article : « L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : « 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les installations électriques existantes ou nouvel...

07/04/2009 — Amendement N° 400 au texte N° 1579 - Article 20 (Adopté)
M. Fruteau, M. Lurel, M. Manscour, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Jalton, M. Cahuzac, les membres du gro...

I. - À l'alinéa 34, après le mot : « ans », insérer les mots : « ou de personnes handicapées ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

07/04/2009 — Amendement N° 388 au texte N° 1579 - Article 11 (Rejeté)
M. Fruteau, M. Lurel, M. Manscour, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Jalton, Mme Berthelot

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 3,8 » le nombre : « 4,5 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code généra...

07/04/2009 — Amendement N° 382 au texte N° 1579 - Article 20 bis A (Rejeté)
MM. Cahuzac, Le Bouillonnec, Lurel, Letchimy, Manscour, Fruteau, Lebreton, Pupponi, les membres du groupe Socialiste,...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le taux est porté à 50 % pour les logements donnés en location nue, pour une durée égale à cinq ans minimum et dans les six mois de leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure, à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la constru...